Les contrats commerciaux prévoient en leur article 2.2 qu'une retenue de 10% du prix total de chaque contrat sera effectuée sur le montant des factures émises par la société BN-SERRES pour chaque expédition

signataire sur les listes électorales, ainsi qu'un échantillon de données factices pour tester l'algorithme, de générer un numéro de récépissé lors du dépôt d'un soutien ou d'une réclamation, et le contrat

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France » ne fait aucune distinction entre les contrats de vente et les contrats de maintenance ; qu'elle affirme au contraire

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2022), Mme [Z] [F] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Cabinet Bedin (la société), le 6 juin 2017. 2.

commercial de franchise qui les liait », sans nullement assortir sa décision d'aucun motif, notamment quant aux raisons pour lesquelles ce « contrat commercial de franchise », qu'elle n'a pas même analysé

7) l’algorithme permettant la génération d’un numéro de récépissé utilisé lors du dépôt d’un soutien ou lors du dépôt d’une réclamation sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ; 8) le contrat

de travail établisse une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; qu'en se fondant sur des éléments impuissants à établir que la

de ces contrats commerciaux, la direction de la société répondait, sans aucune objection, que cette absence de reprise résultait notamment du fait que la société FLYBUS n'appliquait pas la même convention

sérieuse tenant à ce que le contrat litigieux était un contrat de travail et non pas un contrat commercial, l'arrêt attaqué a avancé que le juge des référés ne peut interpréter les clauses d'un contrat

à son profit en un «contrat de travail» du contrat commercial précité qui a été conclu entre BENETTON GROUP SpA et la société PRODUCTIONS LLC FAITHPEN dont elle est la gérante, entreprises qu'elle n'a

ALORS QUE selon l'article 7.2 I de la convention collective des entreprises de propreté, en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, l'entreprise

travail sont d'ordre public ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome en se contentant de relever que la société Elres avait perdu le contrat

à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. 11.

Tribunal de grande instance de Créteil statuant en référé à la suite de la saisine de cette Fédération tendant, notamment, à obtenir de la SAS Carrefour Hypermarchés, sous astreinte, la production du contrat

commerciaux), et de n'avoir que très partiellement résorbé le très important retard sur les contrats commerciaux, un manque d'organisation et de planification de ses travaux, une méconnaissance d'informations

Code pénal, 595 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée l'infraction de faux en écriture résultant de la mention, sur un contrat

En droit, si la prestation convenue dans le contrat commercial doit être réalisée par le salarié porté qui en a négocié les conditions, l'entreprise de portage salarial répond de son exécution à l'égard