La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code du travail

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue

Article R4623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127

Article 30

—

Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.

Article 11

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

Article D5213-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

Article 3

—

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du

Article L1237-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.

Article 7

—

-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés

Article 53

—

- Code du travail Art. L6222-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6222-5-1 III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une

Article L1254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Article L1254-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale.

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens

LEGIARTI000050846614

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article 7

—

Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention.

Article L6326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article

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