toute indivisibilité conventionnelle puisqu'il est expressément mentionné au-dessus des signatures que le locataire restera tenu de régler les loyers jusqu'au terme de la convention, même au cas où le contrat

en l'espèce que le contrat d'exploitation avait été conclu dans l'intérêt commun des parties et que la société Esso avait mis à la disposition de la société X... un nom commercial, une marque et une enseigne

X... s'engageait à rechercher des acheteurs du matériel fabriqué par la société Mors selon le procédé du brevet et à négocier avec eux les contrats d'exploitation ainsi qu'à rechercher le financement nécessaire

d'une maintenance gratuite, ne constituait pas la cause de l'obligation de payer les loyers, et si dès lors la résiliation du contrat d'exploitation ne devait pas emporter par là-même celle du contrat

A... en résiliation abusive du contrat d'exploitation, tandis que M. A... a appelé les époux Y... en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de son activité, qu'il n'était pas démontré, au regard des documents sociaux ni même allégué que la société AFI, qui avait par ailleurs intenté une action en annulation du contrat d'exploitation devant

la lettre de résiliation du contrat d'exploitation confirmait que la société Esso examinerait "les conditions économiques de (la) fin d'exploitation dans le strict respect des accords interprofessionnels

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Total CFD (société Total) ayant mis fin au contrat d'exploitation de station-service

circonstances ne constituent pas une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat d'exploitation, lors du préavis octroyé.

l'erreur sur la qualité de la prestation objet de la convention ; qu'il résulte de l'article 2 du « contrat d'exploitation » (prod. n°6) relatif à la rentabilité « théorique » de l'exploitation, que les

économique de plusieurs sites ayant eux-mêmes plusieurs activités et salariés attachés, que chaque station-service constitue un seul et même fonds de commerce, l'économie du contrat d'exploitation signé

constitué par le "contrat d'exploitation de station-service", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part,

: 1°) de condamner la société Dalkia à lui verser une indemnité de 99 848,65 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat

Il reste que nous avons perdu le contrat d'exploitation afférent à ce site le 30 juin 2004.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), que la société à responsabilité limitée Masson a conclu, avec la société CRD Total France (société Total), un contrat d'exploitation de station-service

(la société) a conclu un contrat d'exploitation de station-service avec la société CRD Total France (société Total), comprenant un mandat pour la vente des hydrocarbures et une location-gérance pour la

maire de la commune d'Espalion, en date du 29 mai 2021, de refus de la demande préalable valant mise en demeure de la SAS Roc de l'Arche, en date du 26 mars 2021, de résiliation du contrat d'exploitation

C'est vainement que, pour solliciter la mise en compte des sommes litigieuses, l'appelant invoque l'existence dans le contrat d'exploitation d'une clause selon laquelle la société SD3A TP pouvait se voir