, à la simple lecture des conditions particulières, que la garantie contre le vol avait disparu de son contrat d'assurance, depuis qu'il avait été rétabli à la demande de son courtier, la cour d'appel

Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux,

à exécution successive, le fait qu'une partie n'exécute plus ses obligations fait disparaître la cause de la convention ; que la cour d'appel a constaté que le nouveau système mis en place par la société

de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce contrat ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d'un

de l'employeur définies en matière de transfert de contrat de travail, ne fait pas obstacle à la protection du travailleur dont le contrat, même irrégulier, a été transféré ; qu'en jugeant le contraire

de travail, ainsi que d'une discrimination et d'un manquement à l'obligation d'adaptabilité, et à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Jean-Louis , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, notamment, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 euros

modifiant le projet initial, d'autre part, à l'issue d'une négociation menée de bonne foi, le projet de contrat avec un certain nombre de modifications, dont une obligation de négocier de bonne foi toute

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, que, selon le moyen, l'annexe V de la convention prévoit la prorogation du contrat de formation-conversion au-delà de l'échéance du terme

questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre « des contrats

l'inscription du montant du chèque au débit de son compte, la Société générale s'est prévalue des clauses de la "convention de sous-participation de Paris" liant d'après elle les parties et faisant obligation

de contracter, s'est contentée de leur envoyer une lettre type procédant par renvoi à des dispositions conventionnelles ne comportant aucune indication expresse en ce sens ; qu'en se contentant dès

d'arbitrage contenue dans le contrat du 19 janvier 1979, et après avoir, dans une décision du 3 décembre 1986, récusé sa compétence à l'égard des sociétés Lebon, Montcocol et TPBT, a, dans une décision

de prestations de gestion de clientèle en contrat unique et d'avoir, statuant à nouveau, rejeté le moyen de la société Joul tendant à faire juger que la société Enedis a méconnu son obligation de traitement

convention d'approvisionnement exclusif, laissait subsister l'obligation de M.

de contracter, s'est contentée de leur envoyer une lettre type procédant par renvoi à des dispositions conventionnelles ne comportant aucune indication expresse en ce sens ; qu'en se contentant des

obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'obligation de délivrance de la chose

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome, intitulé « contrat individuel de travail », nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties