S..., épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMA, société anonyme, dont

la société Les Tuileries de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre des 142 cuvettes d'ascenseur" ; qu'en limitant dans son dispositif la condamnation de AGIP à la garantie de 46 cuvettes soit

formée contre la société Allianz au motif que le remboursement des acomptes versés à la société Charier Gc ne relève pas des garanties de la police d'assurance de la société Charier Gc sans rechercher

de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant, pour écarter la garantie de la toiture

les autres assureurs ; Sur le second moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigé contre la société d'assurance Royale Belge, aux droits de laquelle

est fondé à obtenir la garantie de son fabricant pour l'éviction qu'il subit ; d'où il suit qu'en la déboutant de son action en garantie contre son fournisseur sur le seul fondement de sa qualité de professionnelle

X... a assigné en 1997 la société Keller qui a formé un recours en garantie contre la société Tremco ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition; alors, d'autre part, que l'annexe au contrat d'assurance relative à la garantie des dommages causés par les produits

donnée par un établissement de crédit en remplacement de la retenue de garantie a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur, des travaux définis au contrat de base, ce

comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement, a violé l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ;

Z... de cette condamnation et a rejeté le recours en garantie dirigé par les Etablissements Brossette contre Roca-France ; Attendu qu'en un premier moyen, les Etablissements Brossette font grief à l'arrêt

exercée par Mme [H] contre M.

Eau et Feu les travaux de réalisation du système de sécurité incendie et que l'article 10 du traité stipulait que « l'entrepreneur s'engage à garantir Coreal contre tout recours qui pourrait être exercé

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, a

s'agissant de la garantie de la responsabilité civile de l'entreprise, aux termes de l'article 21 des conventions spéciales, cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la

Courtage, venant aux droits de l'UAP, défendeurs à la cassation ; La SCI ..., défendesse au pourvoi n° D 98-22.130 a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 mai 1999, un pourvoi incident contre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allibert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardive son action en garantie des vices cachés exercée contre la société BSA, prise en sa qualité de fournisseur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne