Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa

Article L420-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de gestion des positions.

Article R3422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article L214-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Si l'OPCVM ou la société de gestion est agréé par une autre autorité que celle du dépositaire, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communiquent sans délai les informations reçues aux autorités compétentes

Article 5

—

La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure : - la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ; - le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions

Article 6

—

produits divers de l'Etat et des produits locaux ainsi que de la gestion de certains patrimoines privés pour les informations relatives aux personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les

Article 223-12

—

à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou du prestataire dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts

Article 2103-4

—

Ils peuvent se voir confier des fonctions de contrôle de gestion, d'interprétariat, de formation, d'encadrement de personnels ou la responsabilité d'un bureau ou d'une division.

Article 2

—

-Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette :

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article L451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général de la fonction publique

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement

Article 10

—

Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9.

Article R6333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 18

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure :

Article 323-61

—

La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'organisme de titrisation.

Article R139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 disposent d'une fonction permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques décrites par le document

Article R820-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16

Code de commerce

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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