; Il n'est pas contesté, qu'au-delà de leur contrat de travail respectif, les relations contractuelles des parties sont soumises aux dispositions de la convention collective des indus tries métallurgiques

Depuis 2003, il occupe un poste de régleur au coefficient 240 classification N3 E3 de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin. 2.

et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations

pour motif économique le 30 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence en invoquant l'article 28 de la convention

collective de la métallurgie de la région parisienne.

d'un accident du travail, le salarié a pris ses congés, en accord avec l'employeur, du 24 septembre au 14 octobre 1990 ; que, se prévalant des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la convention

ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'en l'espèce, la société exposante qui était soumise à la convention collective de la métallurgie de l'Aisne dont l'article 15 dispose

collective de la métallurgie; qu'en 1991 cette société a cédé sa succursale de Montrouge à la société Panavision France qui n'était soumise à l'application d'aucune convention collective; que la société

X... a acquis le statut de cadre le 1er juillet 1981, puis atteint, le 1er novembre 1988, la position III A de la convention collective de la métallurgie; qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de chef

Il était assujetti à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.

collective de la métallurgie ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments produits aux débats, et que ne conteste pas le salarié, que la Convention collective de là Métallurgie, comme l'accord national

résulte que les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, prévoyant des périodes d'essai conventionnelles plus courtes et conclues antérieurement

X... a été engagé en qualité d'employé technico-commercial, le 9 septembre 1989, par la société Hytec; que son contrat, régi par la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et

La relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 4.

que, le même jour, la salariée a remis sa lettre de démission et a quitté l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis fondée sur l'article 34 de la convention

collective de la Métallurgie du Loiret, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective de la Métallurgie du Loiret ensemble l'accord d'organisation et de réduction du temps de travail

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Gironde et des Landes, mise à jour par

V... fait grief à l'arrêt de juger que les dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie ne sont pas applicables aux ouvriers ''sous décret'' et de le débouter de ses demandes

collective du commerce de gros et que celle exercée par l'entreprise cessionnaire (SIVEC) était régie par celle de la métallurgie, qu'en faisant une application immédiate de la convention collective de

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des dispositions des articles 53 et 54 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre