Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de ces activités, un médiateur unique, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la liste mentionnée à

Article 8

—

Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve spéciale correspondant aux trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2.

Article R356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

de protection sociale ou d'une compagnie financière holding mixte, une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance liée ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, la situation de cette société de groupe

Article 21

—

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve que ce dernier soit être inscrit sur la liste mentionnée

Article L3152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite professionnelle et de toute autre procédure analogue ; b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation et la

Article L2342-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur

Article L356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

d'assurance ou de réassurance dans au moins deux de ces Etats membres, et une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le bilan dont le total est le plus élevé ; iv) L'entreprise mère n'a

Article L513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02

Code des assurances

Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance

Article 62

—

Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.

LEGIARTI000049695375

—

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et

Article Annexe VII

—

Article 2 Article 2.1 Le chirurgien-dentiste s'engage à : -remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ; Article 2.2 En contrepartie

Article L356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.

Article L211-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code de la mutualité

Les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

Code des assurances

Le portefeuille de référence dans une monnaie est représentatif des actifs qui sont libellés dans cette monnaie et dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance

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