Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance sera fixé comme il suit : A 1000 francs, dans les villes comprises aux art. 8 et 9, autres néanmoins que les villes ci-après, où le traitement des juges sera de 1200 francs : Aix,

Article 2

—

-Académie de Rennes CROUS DE RENNES FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Directeur adjoint CROUS Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1 Sous-total directeur adjoint CROUS 1 Directeur CLOUS Finistère (29) Brest 1 Sous-total directeur

Article L2511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris.

Article ANNEXE 2

—

Commerce de gros alimentaire 25 Commerce de gros non spécialisé 26 Commerce de gros de textiles 27 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 28 Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Article R442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

Article L3132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 54

Code du travail

de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux

LEGIARTI000046435242

—

ANNEXE LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Article R273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public

LEGIARTI000042466807

—

EMPLOYES 1431 OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL 1483 HABILLEMENT ARTICLES TEXTILES COMMERCE DE DETAIL 1487 HORLOGERIE-BIJOUTERIE COMMERCE DE DETAIL 1504 POISSONNERIE 1505 FRUITS LEGUMES EPICERIE PRODUITS LAITIERS 1517 COMMERCE DETAIL NON ALIMENTAIRE

Article 46

—

A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective

Article IV

—

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Commerce de véhicules, d'équipements automobiles, et de pneumatiques. 50. 3AC 2, 20 Commerce

LEGIARTI000030196432

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facturation individuelle le 1er juin 2015 en application de l'article 5 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 350000048 Finess géographiques 350000162 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE REDON Code comptable 035051 Ville

Article R6152-826

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 75

Code de la santé publique

Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens relevant des sections 1 et 3 peuvent exercer des activités non cliniques, définies en cohérence avec le projet d'établissement, le projet de pôle et le

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

Article 8

—

Les fonds nécessaires à l'exécution des travaux dont la charge incombe à l'État, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus, seront successivement avancés à l'Etat, dans les conditions fixées à l'article 27 de la convention visée à l'article

LEGIARTI000030196429

—

facturation individuelle le 1er mai 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 350000022 Finess géographiques 350000147 Etablissement CENTRE HOSPITALIER BROUSSAIS Code comptable 035047 Ville

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

non applicables au personnel de droit public.

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

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