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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bfcd580146773f6d1f
26 novembre 1992
travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
22 juin 2016
collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale
613721bccd580146773f6b2b
613721bdcd580146773f6b3f
613721becd580146773f6c31
613721bacd580146773f6955
613721bdcd580146773f6b3e
613721bfcd580146773f6d1a
6137265fcd5801467742509f
613721adcd580146773f5f2a
travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui
613721adcd580146773f5f26
du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui
613721bacd580146773f6954
du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui
613721bacd580146773f6957
613721bbcd580146773f6a44
613721bccd580146773f6b37
613721becd580146773f6c27
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613721d6cd580146773f7f13
613721c0cd580146773f6e00
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