mais par les quantités vendues, excédant les besoins normaux d'un consommateur ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 modifiée, la cour d'appel

collective nationale des VRP au profit de la convention collective du commerce des machines à coudre, de l'accord d'entreprise et du contrat de travail individuel, et d'avoir, ensuite, d'autre part, fait

Drouin avait continué à appliquer la convention collective antérieure des commerces de quincaillerie, fers et métaux dont le maintien ne pouvait résulter que de la volonté non équivoque de l'employeur

annexé à la convention collective du commerce de gros, à une prime d'ancienneté à compter du mois de mars 1999, ne dépendait que pour une partie des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil

collective à son égard, mais l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail du 7 août 2007 se réfère à l'application de la convention collective du commerce

réelle consistait à vendre du matériel électrique et électronique, activité rentrant dans le champ d'application de la convention collective de commerce de gros codée 5804, qu'en relevant, d'une part,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 35 de la convention collective des commerces de Cambrai et de l'arrondissement, 5 de la convention

qu'à la suite d'un contrôle de la comptabilité de l'établissement de Saint-Dizier de la société Cora portant sur l'année 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article 3-8 de la convention

les dispositions conventionnelles à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective

et celle de la rupture ; que la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire annexe II agents de maitrise et techniciens régissant le contrat de travail stipule :

X... et Y... étaient fondés à lui réclamer, en application des dispositions étendues de la convention collective de commerces de gros, des rappels de salaires et de primes d'ancienneté, d'intéressement

, le contrat de travail du salarié a été régi par la convention collective nationale des commerces de gros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.8.2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire

, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; ATTENDU QUE M X...

collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de la convention collective du commerce

collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de la convention collective du commerce