Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle avait droit à son paiement et à sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

salariée, après une longue absence, devenait indispensable, sans rechercher si le remplacement avait été effectué par une embauche sous contrat à durée déterminée conformément à l'article 20 de la convention

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, selon le second de ces textes, que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général entraînant un non-respect de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; qu'en ne donnant pas les moyens au syndicat

COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1975, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins

collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, le salarié ne pouvait prétendre, en tant que charcutier 2ème degré, qu'à une qualification d'ouvrier professionnel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

de la prime de bilan et de la prime de vacances, versées aux mois de mai et juin de l'année suivant l'exercice concerné, gratifications résultant d'un usage dans l'entreprise et non visées par la convention

de l'alimentation : magasins de vente et d'approvisionnement général ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

le degré de subordination et, d'autre part, que les salariés ne soutiennent pas exercer des tâches correspondant à l'emploi d'ouvrier professionnel, a fait une exacte application de la convention collective

deuxième échelon, coefficient 350, définie par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, il appartenait à la cour d'appel de rechercher les

refus d'accepter sa mutation auprès de la direction technique entraînait la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'un déclassement dont, selon la convention

motifs de licenciement, l'employeur ne faisait aucune allusion aux perturbations entrainées par les absences de la salariée, qu'il devait donc se conformer aux prescriptions de l'article 20 de la convention

puisse faire obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de quinze jours, soit au paiement des heures effectuées le jour férié,

de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 6 de l'annexe 1 à la convention

de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de paiement de rappel de salaire et d'une prime de 13ème mois en application de la convention