C... le 25 mars 2010 une convention d'occupation précaire pour l'année 2010, moyennant une redevance de 869 €, réglée par M.

d'un droit d'usage et d'habitation excluant les biens visés à la convention d'occupation précaire ; que l'acte de vente reprenait les termes de cette convention et autorisait en outre les époux de Jésus

Le 16 novembre 2012, les deux parties ont signé une convention d'occupation du domaine public permettant à la société COMBIWEST d'utiliser le site de RENNES PLATEAU DE BAUD pour exercer son activité.

Soutenant que les lieux avaient été libérés avec retard le 31 août 2015 et en mauvais état, Mme F... a assigné les ex-locataires en paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation et des réparations

La commission estime que les conventions d'occupation temporaire du domaine public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311

[G] une convention d'occupation précaire d'un local de stockage. 2. Se plaignant d'un dégât des eaux, M.

Parallèlement, diverses conventions d'occupation précaire ont été conclues à partir de 2007, pour des durées variables, entre Ia SCI et M.

supérieure aux indemnités de logement perçues par eux ; que les époux Georges de Y... ayant assigné les occupants en résiliation de la convention d'occupation pour défaut de paiement de l'indemnité, les

la clause résolutoire délivré par M. et Mme W..., et a demandé leur condamnation à l'indemniser des préjudices économique, financier et moral résultant de la nécessaire requalification du bail, en convention

. ; que le syndicat des copropriétaires a consenti à ce dernier une convention d'occupation précaire lui permettant d'occuper partiellement la cour de l'immeuble ; que les époux X... ont fait délivrer

La Polyclinique Le Languedoc a résilié par courrier du 24 avril 2013 le contrat d'exercice libéral et la convention d'occupation précaire avec un préavis de deux ans, pour un motif de réorganisation du

Une convention d'occupation précaire a été instituée au profit de la venderesse pour une durée de trente-six mois, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation, l'acte prévoyant que la jouissance

Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.

deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1991), que la société Kaufman and Broad, propriétaire d'un ensemble d'immeubles, a consenti sur certains des locaux une convention

. et Mme Z... ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à la société EDF (EDF), la SCI Les Berges de la Garonne a, le 20 novembre 2007, conclu avec cet établissement une convention

SEMETA) propriétaire de terrains qu'elle avait reçu mission d'aménager suivant une concession passée avec l'Etat et la commune du Barcarès, a, le 1er juin 1991, consenti à la société Aquabogan une "convention

C..., suivant une convention d'occupation précaire ; qu'un incendie ayant détruit la discothèque, elle a assigné M.

3] suivant convention d'occupation du domaine public du 20 juin 2017, renouvelée le 1er juin 2022.