Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées

Article R4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie

Article R3411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. 9° Il assure la gestion du domaine immobilier qui est confié en gestion par l'Etat à l'école par voie de convention

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places. Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles.

Article 205

—

La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'établissement, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.

Article R3113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.

Article R2124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont accordées, par l'organe compétent de l'établissement et en conformité avec les dispositions statutaires propres à ce dernier, aux agents qui occupent les fonctions

Article 2

—

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Femme

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation

Article R*431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Code de l'urbanisme

sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151-28 la densité résultant du coefficient d'occupation

Article 2

—

compétence en matière domaniale de : - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation

Article 3

—

La conclusion de la convention de bail est précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Article Annexe XI

—

CARACTÉRISTIQUES À PRENDRE EN COMPTE La température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été, notée Ticréf, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative, calculée pour le bâtiment de référence.

Article 328 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation.

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article L611-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32

Code minier (nouveau)

A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.

Article 1

—

Au sein du ministère des armées, les emplois génériques soumis à une durée d'occupation maximale sont fixés à l'annexe 1. La liste des emplois spécifiques soumis à une durée d'occupation maximale est fixée à l'annexe 2.

Article GH R 1

—

Densité d'occupation

Article L5163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du (date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance), qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire

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