signifiées le 21 mars 2012 par lesquelles la société COTE DE NACRE demande à la cour au vu de l'article 3-1 b) de la directive CE-2008/95 du 22 octobre 2008, de l'article 6 quinquies B) 2° de la Convention

; que s'il peut prendre en considération mêmes les faits que les parties n'auraient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, c'est à la condition que ces faits figurent parmi les éléments du débat

Y... agissant en sa qualité d'administrateur de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2009) que la société de droit suisse, Société générale

  La société demanderesse alléguait qu'en vertu de la Convention d'Union de Paris de 1883 relative à la protection des droits de propriété industrielle, l'enregistrement dès 1951 au Japon d'une marque

l'instance et se considère fondée en ses prétentions au titre de l'usurpation de la notoriété desdites marques en vertu des articles L.713-5 du code de la propriété intellectuelle et 6 bis de la convention

  La société demanderesse fondait son action sur la Convention d'Union de Paris de 1883 relative à la protection des droits de propriété industrielle.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2009 (n° 322, 07 pages) Numéro d'inscription

présent, la société Profils Systèmes recherche à titre subsidiaire la responsabilité de la société Cadiou Industrie sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 10 bis de la Convention

Elle conclut que la partie française de la marque internationale no 791989 doit être annulée pour dépôt frauduleux.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

récente ; qu'en droit français, la propriété de la marque ne s'acquiert, en principe, que par l'enregistrement ; qu'ainsi, à l'exception des marques notoirement connues au sens de l'article 6 bis de la Convention

X...et sa licenciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 6 quinquies de la Convention d'union de Paris ; 5

Pour sa part, la Société SANDOZ commercialisait ses médicaments dans des emballages comportant, parmi le décor, les dénominations et les mentions y figurant, des pictogrammes représentant les trois périodes

WATT AND SEA Parc Creatio TECH [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2199 & Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n° 161, 15 pages) Numéro d'inscription

faute en déposant la marque Morbier du Haut Livradois aux Etats Unis car à la date du dépôt le 5 octobre 2001 elle était légitime à y procéder pour protéger son produit ; que le Syndicat invoque la Convention

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles