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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100231
3 mars 2010
3 mars 2010
définitive serait subordonnée à la production d'un état liquidatif notarié et à l'indication des revenus des époux ; que la convention définitive datée du 9 juillet 2003 stipulait que le sort des deux
Source officielleciv2
613723d0cd5801467740e84a
28 mars 2002
28 mars 2002
A..., sans rechercher si les incidents qui ont déstabilisé les enfants n'avaient pas été suscités par la mère, qui a totalement méconnu la volonté commune, inscrite dans cette convention définitive, d'élever
Source officielleciv2
613722aacd580146773ffd78
20 mars 1996
20 mars 1996
et homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f595b
19 février 1992
19 février 1992
-Y... ayant réitéré devant le juge aux affaires matrimoniales leur requête conjointe en divorce à laquelle étaient annexés un projet de convention définitive et un projet de convention de règlement de
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45905
13 novembre 1991
13 novembre 1991
trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et homologué la convention
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c4587e
18 mars 1992
18 mars 1992
convention définitive ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c54e
19 août 2008
19 août 2008
X... sur l'immeuble litigieux au profit de Mme A... pour un montant conforme à celui fixé par la convention définitive ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100025
14 janvier 2009
14 janvier 2009
le partage d'un bien volontairement omis de la convention définitive ; qu'en l'espèce, la convention homologuée portant règlement complet des droits patrimoniaux entre les époux X...- Y... comportait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101077
5 novembre 2008
5 novembre 2008
X... et de Mme Y... ayant été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce, Mme Y... a formé un recours en révision
Source officielleciv2
613720cbcd580146773ee731
23 novembre 1988
23 novembre 1988
la femme ; que la convention définitive, homologuée par le jugement prononçant le divorce prévoyant seulement au profit de la femme, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, M.
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e33
11 mai 1999
11 mai 1999
Roger A... s'est remarié, le 13 juin 1977, sous le régime de la communauté légale avec Mme Z..., dont il a divorcé sur requête conjointe par jugement du 23 juillet 1988 homologuant leur convention définitive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200654
31 mars 2011
31 mars 2011
X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive établie entre eux par leur avocat commun ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de rectification d'erreur matérielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101063
7 octobre 2015
7 octobre 2015
MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les libéralités consenties par monsieur X...à madame Y... et prévues par la convention définitive de divorce homologuée
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415576
31 mai 2005
31 mai 2005
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfb5
5 juillet 2001
5 juillet 2001
-Y... a été prononcé sur conversion de leur séparation de corps, leur convention définitive qui prévoyait le versement à Mme Y... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0a
9 juin 1993
9 juin 1993
adoptés des premiers juges que X... se prétend fondé à ne plus payer à son ex-épouse la pension alimentaire concernant son fils Cyril, devenu majeur, et à la verser directement à ce dernier ; mais la convention
Source officielleciv2
B. a tacitement mais nécessairement renoncé à revendiquerc/M. D
613721accd580146773f5e85
25 novembre 1992
25 novembre 1992
meubles dont il était propriétaire au bénéfice de la femme en échange de l'abandon de la créance de trois cent mille francs qu'elle avait sur lui ; qu'en énoncant que Mme B., en stipulant dans la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101284
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Jean-Guy X...et d'Arlette Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué leur convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; qu'en
Source officielleciv1
61372474cd580146774159f9
22 février 2005
22 février 2005
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement rendu le 21 mars 1994 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et a homologué la convention
Source officielleciv1
éclarer irrecevable la demande formée par M. Yc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C101428
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Y... et de Mme Z... et a homologué la convention définitive ainsi que l'état liquidatif portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce, établi par M.
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