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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

68885736dbf0f4a9225a778d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

, soit un coefficient conventionnel de 460, équivalent à un salaire minimum conventionnel mensuel brut de 2476,72 euros, soit un taux horaire de 16,33 euros brut.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229ffd2fa6fd0f804055d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La convention de forfait prévue au contrat ayant été considérée comme privée d'effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention de forfait est devenu

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbfb

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône au seul motif que l'employeur, dans un courrier, s'y était référé, sans constater soit que le salarié ait relevé de son champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

d'ancienneté visées à l'article 15 de la convention collective, et en soustrait la valeur conventionnelle forfaitaire mensuelle du logement familial, qui s'établit sur la période considérée à la somme

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd476

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

et aux droits de laquelle se trouve la société Asea Brown Boveri (ABB), le 18 octobre 1943 ; qu'il y a acquis la qualification de technicien niveau V, échelon 1, coefficient 305, prévue par la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes Alpes ; 2°/ qu'aux termes de l'article AI de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône stipule que « pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741502c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

mensuels en vigueur à la date d'embauche" ; que, cependant, ce texte ne précise pas que le salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures par semaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300519

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

l'administrateur de l'immeuble répondait le 30 mars 2005 ne plus avoir convenance à poursuivre cet accord qui n'avait pas trouvé véritablement à s'appliquer en l'absence de prélèvement des loyers mensuels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3b680b41c043427dccc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260672

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq annexes et d'un avenant modifiant le champ d'application de ladite convention ; Vu 2°), sous le n°

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le salaire minimum conventionnel, qui revêt un caractère obligatoire, résulte de la classification du salarié dans la convention collective applicable.

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5080d

Cassation

5 mai 1983

5 mai 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe312ab39bd0380f4a227

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7a1

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après l'article 20 de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fa

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc6e

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS TRENTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5140f

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône

Source officielle