La convention de forfait prévue au contrat ayant été considérée comme privée d'effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention de forfait est devenu

la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône au seul motif que l'employeur, dans un courrier, s'y était référé, sans constater soit que le salarié ait relevé de son champ d'application

d'ancienneté visées à l'article 15 de la convention collective, et en soustrait la valeur conventionnelle forfaitaire mensuelle du logement familial, qui s'établit sur la période considérée à la somme

et aux droits de laquelle se trouve la société Asea Brown Boveri (ABB), le 18 octobre 1943 ; qu'il y a acquis la qualification de technicien niveau V, échelon 1, coefficient 305, prévue par la convention

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes Alpes ; 2°/ qu'aux termes de l'article AI de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et

collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône stipule que « pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence

Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.

mensuels en vigueur à la date d'embauche" ; que, cependant, ce texte ne précise pas que le salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures par semaine

l'administrateur de l'immeuble répondait le 30 mars 2005 ne plus avoir convenance à poursuivre cet accord qui n'avait pas trouvé véritablement à s'appliquer en l'absence de prélèvement des loyers mensuels

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq annexes et d'un avenant modifiant le champ d'application de ladite convention ; Vu 2°), sous le n°

Le salaire minimum conventionnel, qui revêt un caractère obligatoire, résulte de la classification du salarié dans la convention collective applicable.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après l'article 20 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS TRENTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION

X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône