Contestant l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ainsi que de l'indemnité financière

visiteurs médicaux, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-2 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article 30 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et

d'aucune règle de droit, n'est pas recevable ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la convention

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 15-2 de la convention collective nationale

collective nationale de l'industrie pharmaceutique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement et que l'article 35 de la Convention

collective nationale de l'industrie pharmaceutique étendue par arrêté du 15 novembre 1956, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, relatif aux visiteurs médicaux, ne prévoit nullement la rédaction d'un tel écrit à peine de rejet des demandes des salariés visant à voir reconnaître

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, relatif aux visiteurs médicaux, ne prévoit nullement la rédaction d'un tel écrit à peine de rejet des demandes des salariés visant à voir reconnaître

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, relatif aux visiteurs médicaux, ne prévoit nullement la rédaction d'un tel écrit à peine de rejet des demandes des salariés visant à voir reconnaître

X... a été engagé le 16 janvier 1984 en qualité de délégué pharmaceutique par la société Les Laboratoires Monal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention

.., visiteur médical à son service depuis 1955, une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacement par application de l'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention

attaqué d'AVOIR ordonné à la société de production pharmaceutique hygiène (SPPH) de faire application des dispositions de l'article 22-8° e) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

collective de l'industrie pharmaceutique, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle prévue au bénéfice

Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

Il est donc établi que ses activités principales entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui, en son article 22-8-b, limite cette majoration aux heures de travail accomplies entre 22 heures et 5 heures du matin ; qu'en décidant le contraire

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; qu'en considérant qu'il existait sur ce point une difficulté sérieuse d'interprétation faisant obstacle à ce qu'elle alloue au salarié