AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
20 mai 2026
collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; .
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soc
613724abcd580146774176a4
24 mai 2006
24 mai 2006
de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer
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