date du 18 décembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

de "management fees" passée entre la société Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 1er

pharmacie à une amende, à une pénalité fiscale et au paiement du montant des droits prétendument fraudés en raison de l'absence de versement de droits d'accises pour de l'alcool vendu entre avril 2008

, dans la conclusion, l'exécution ou la gestion du contrat passé entre le Conseil Régional et la société SEROSI dans laquelle il avait un intérêt ; " alors que dans ses conclusions régulièrement déposées

mesure de publication ; "aux motifs adoptés que le prévenu reconnaît avoir procuré aux époux Z... un bidon d'anabolisants ; que la présence d'anabolisants a été établie par expertise (cf. jugement page

Jean-Marie, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

construction, qui, ainsi qu'il résultait du procès-verbal du conseil d'administration du 11 avril 1991, tenait jusqu'alors elle-même sa comptabilité, élaborait ses fiches de paie, ses déclarations fiscales

et détenait 36 % du capital ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me X..., pour Jean-François Y..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

au cours des années 2001 et 2002, d'une part, remis à ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale ne permettant pas d'identifier avec précision un service spécifique ou des obligations particulières

"alors, ça y est c'est passé 5 millions 3" ce qui correspond au montant total de la cotisation sur la base d'une prime de 595 francs par personne ; qu'en ce qui concerne les décisions du conseil d'administration

fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

, entre 2009 et 2012, par M.

1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte sous seing privé du 27 juillet 1988, la société civile particulière

par échange de lettre du 31 décembre 2002 entre M.

la directrice pour "mener à bien la procédure de rupture conventionnelle sollicitée par la salariée", que la convention de rupture avait précisément été signée par la directrice de l'association qui "

des droits éludés ; que, dès lors, l'administration des Douanes peut prétendre à la condamnation solidaire de Jean-Claude X..., Didier Y... et la SAEC au paiement d'une somme de 12 015 265 francs au titre

solidaire des pénalités fiscales ; "aux motifs que la société Natco a procédé, entre le 13 avril et le 31 juillet 1995, à douze opérations d'importation en provenance des Etats-Unis et du Canada portant

de la TVA due pour la période du 3 juin au 30 septembre 1998, en s'abstenant de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires, d'autre part, omis de passer ou faire passer des écritures au livre journal

convention passée entre la SA Cogeri et la SA Décathlon aux termes de laquelle Décathlon se substituait à Cogeri dans une promesse de vente consentie par la commune de Massy et s'engageait à régler les

celles-ci et sa commune, mais également veiller à ce que ses instructions soient scrupuleusement respectées, et, en particulier, que toutes correspondances pouvant intéresser des rapports entre ces sociétés