Article 3 : La convention passée entre la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON et la commune d'Amilly est déclarée nulle en tant qu'elle a mis les coûts de réalisation d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales

SOCIETE CME A DEMANDE A LA SOCIETE SOGEM DE METTRE UNE GRUE A SA DISPOSITION ; QUE N'AYANT PU ETRE PAYEE PAR LA SOCIETE CME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE SOGEM, SE PRESENTANT COMME SOUS-TRAITANTE

pas identiques, et alors, d'autre part, que la cession par la société Drouet-Diamond de matériel, le bail passé avec M.

SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Goubin, dont le siège social est à Plouguenast, Ploueuc sur Lié (Côte-d'Armor

X..., de Me Bouthors, avocat de la société Foncina, les conclusions de M.

décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le Conseil d'Etat avait constaté la domanialité publique des terrains et bâtiments appartenant à la commune du Vésinet, objets de la convention

Alronep ni d'aucun commencement de travaux ; Considérant qu'à défaut d'approbation de la convention passée avec la société Alronep par l'autorité préfectorale, cette société ne peut prétendre à une indemnisation

PASSEE ENTRE LA SOCIETE "B..."

En l'espèce, la demanderesse produit la convention passée avec la société de recouvrement qu'elle a fait intervenir, qui fait apparaitre que les honoraires dus s'élèveront à un total de 8 363,33 €.

Schiocchet reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 mars 1990), d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la convention passée entre la société Trans-Fensch

Z... a la signature, la convention passée entre les sociétés TIC et Interconsult, avec un document où M. A...

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 1985), que les consorts X..., propriétaires de terrains qu'ils ont, entre 1963 et 1970, donnés en location à usage commercial à la société

TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME A..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER

par elle et embauchés entretemps par une autre société constituaient des conventions passées par la société Tisstech avec des personnes morales ou physiques différentes, et non une opération unique ayant

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juillet 1985), que la société Natio location a donné à bail à la société Ateliers mécaniques de la Limagne

accueilli la demande en paiement des billets à ordre alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui relève expressément que la société Littoral équipement n'a pas été partie à la convention

Intertitan Emporiki Diethnis S.A. dans le cadre d'une convention passée entre cette société et le Port autonome de Rouen ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) à la condamnation