Une seconde partie du financement a été assurée, d’une part, par l’émission d’un « emprunt mezzanine », sous forme d’un emprunt obligataire à bons de souscription d’actions (OBSA).

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

, étant précisé qu'ils ne sollicitent pas la déchéance des intérêts, mais la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel.

sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, en application des articles R. 523-4 à R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution ; le tiers saisi n'est pas recevable à contester l'acte de conversion

en conversion de l'usufruit en rente viagère est une action personnelle qui ne peut pas être transmise aux héritiers ; que Madame C... est décédée en cours de procédure et que dès lors l'action est éteinte

, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé () / 5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion () ".

à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions. 18.

15 600 actions objet de la convention de croupier.

    Première action en revendication 9.

Les sociétés FIP soutiennent, au visa des articles L. 225-163, alinéa 4 du code de commerce, que la conversion d'obligations convertibles en actions est réalisée du seul fait de la demande de conversion

, selon l'usage pratique des concessions de la marque", excluant ainsi les normes établies par le constructeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, en violation de

T... a soulevé l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

un problème de « gouvernance » de la société, mais une résolution spécifique relative aux modalités d'exercice du « droit de retrait » sollicité par la société Letra, actionnaire minoritaire, par conversion

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, d'une part, que les contrats d'émission n'étaient pas nuls ab initio dans la mesure où la conversion en actions était facultative et prévue dans les limites permises

Y..., tant en son nom personnel qu'au nom d'autres personnes, les actions d'une société, par un acte qui fixait le prix de cession; que la convention prévoyait que ce prix devait être notamment augmenté

priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions.

et la société de gestion du Port connaissaient parfaitement l'existence de cette stipulation et la possibilité de révocation de la concession, dans la mesure où la convention de sous-traitance conclue