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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db6d20cdc6046d47f7e5a4

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sollicite donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db53eacdc6046d47f6460f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 16 octobre 2023,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2f11cdc6046d475b8e79

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 07/04/2026, le débiteur a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabddcdc6046d47fc07b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 30 septembre 2024

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabc2cdc6046d47fc062b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 03 février 2025,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a78

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

et prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; - réserver les dépens.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69958cdc6046d4755d17f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [V]. Vu requête présentée à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c75e8dcdc6046d474053fa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu qu'à l'audience, Maître, [V] soutient sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux motifs qu'elle n'a pas de situation comptable,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1d22ccdc6046d4754a176

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

. : 2024/316 N° : 556 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 03 juillet 2024, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1d2a9cdc6046d4754a9a7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

. : 2024/410 N° : 558 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du lundi 07 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcb934cdc6046d4711de24

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le renvoi au mois pour permettre la convocation de la société suite à sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1800bcdc6046d474a48ee

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Affaire n°2025012425 SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU Demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ORDONNANCE Nous, Didier SAPIN, Président de Chambre au

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2681acdc6046d47976a85

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du redressement en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f74620cdc6046d47713bf0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SELARL [X] prise en la personne de Maître [Z] [D] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d54ccdc6046d47a7ff2d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, seule issue à cette procédure. M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0fecdc6046d47bfbad5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c11fcdc6046d47bfbde9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c141cdc6046d47bfc0eb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c16dcdc6046d47bfc42c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774113f5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle

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