EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE FRAPPANT DES BIENS APPARTENANT A X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS

cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes

Sur le premier moyen : Vu les articles 748 et 748 C du Code de procédure civile ; Attendu que la conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au

de la saisie en vente volontaire ; que le jugement les a déboutés de leurs demandes et a dit que la vente pourrait être diligentée séance tenante ; Sur la recevabilité du pourvoi : (sans intérêt) ;

de la saisie en vente volontaire ; que, par jugement du 18 août 1988, le Tribunal a accueilli la demande et fixé au 20 décembre 1988 la date de l'adjudication ; que la société, ayant été mise en redressement

; Attendu que, pour rejeter la demande de conversion en vente volontaire présentée par M.

FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION

la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et sans dénaturer les conclusions de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain, a retenu que la demande de conversion

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 5 novembre 1992), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de conversion

de la SCI CB a déposé le 14 janvier 2000 un dire en soutenant la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière, subsidiairement l'irrégularité de la procédure et plus subsidiairement la conversion

commandement du 9 décembre 2004 et la sommation afférente, de dire la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE dépourvue de droit à agir, de dire le prêt nul, plus subsidiairement d'ordonner la conversion

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Mme Andrée X... épouse Z..., demeurant ..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1994, un mémoire en intervention volontaire

immobilière n'impose de faire la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile à l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire, cette dernière ne devant être appelée à la procédure que s'il y a conversion

dispositions de l'article L. 621-107 du Code de commerce, sans rechercher comme elle y était expressément invitée dans les conclusions de Mme Y... ès qualités si le paiement intervenu à la suite d'une conversion

DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1975 LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE CE JUGEMENT DU 19 MARS 1973 SUR LE MOYEN ATTAQUANT LE REFUS DE CONVERSION ET

Par jugement en date du 2 mars 1995, la chambre des criées du tribunal de grande instance de NANTERRE a ordonné la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.

a statué sur la demande de conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, l'arrêt rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à

en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... fondée sur la péremption de l'ordonnance du juge commissaire et sa demande de conversion en vente volontaire, le jugement rendu le 1er septembre 2006, entre

janvier 2000 un dire aux fins de nullité du commandement et de la procédure et " plus subsidiairement " compte tenu du défaut d'information sur le fait que l'immeuble objet de la saisie était loué, de conversion