dire en demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, la conversion

de la vente en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification est faite, la conversion est

[Z] (l'avocat) de relever appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de deux immeubles lui appartenant, et de former, devant la cour d'appel, une demande de conversion

de la saisie immobilière en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif

Angers, 11 septembre 1987) rendu sur renvoi après cassation par un arrêt du 27 mai 1983 de la chambre commerciale, que Mme X... a fait une surenchère sur le prix d'adjudication d'un immeuble, mis en vente

connaissance du cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité la conversion

définitive fixant les modalités de la vente par licitation s'oppose à toute conversion en vente volontaire sans s'expliquer sur le moyen pris de l'évolution des prix du marché immobilier, le tribunal

X... fait grief au jugement de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la conversion en vente volontaire est obligatoire lorsque la partie saisie a versé aux débats tous documents de nature

en vente volontaire ; que le jugement qui avait rejeté ou déclaré irrecevable l'ensemble des contestations a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de conversion ;

EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES MURIERS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y...

vente volontaire n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice ; qu'en affirmant, dès lors, que la procédure fixée par le décret du 28 février 1852 excluait la conversion

Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile et les articles 14 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, la conversion en vente

février 2012, constaté la subrogation de plein droit du créancier poursuivant, au besoin subrogé celui-ci à titre conservatoire au visa de la publication tardive le 3 juillet 2012 d'un jugement de conversion

AYANT ETE DECLARES LE 13 JANVIER 1978, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'UNE

la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements attaqués ont statué sur des incidents après conversion

de la vente sur saisie en vente volontaire ; qu'un arrêt du 15 octobre 2009 (deuxième chambre civile, pourvoi n° H 08-14. 252) a cassé cette décision de ces deux derniers chefs ; que, par le premier jugement

plainte que les sociétés Tupai et Tupai Apatoa se prétendaient propriétaires de terres sur lesquelles ils avaient en réalité des droits indivis ; qu'ils reprochaient à ces sociétés d'avoir demandé la conversion

EN FAILLITE DEPUIS FEVRIER 1967, PAR DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, A ETE SUIVI D'UNE ORDONNANCE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE, EN DATE DU 30 MARS 1979 A LA REQUETE DU SYNDIC ET DE CES CREANCIERS,

des poursuites en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que les débiteurs n'invoquent aucun moyen sérieux à l'appui de leur demande de conversion en vente volontaire