[V] n'avait pas été convoqué, ce qui portait atteinte aux droits de la défense ; que seul un réquisitoire supplétif en date du 31 mai 2024, postérieur à la convocation en vue de l'interrogatoire, a saisi

F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

;audience, de sorte que la convocation de M.

Chiche aurait dû être convoqué, ce qui n'a pas été le cas ; qu'il s'ensuit que les juges auraient dû ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la convocation régulière de

de la détention provisoire en matière criminelle ; que l'absence de l'avocat qui n'a pas été convoqué dans ce délai fait nécessairement grief à la personne mise en examen détenue ; qu'en l'espèce, il

X... en qualité de délégué syndical ainsi que les candidatures présentées, alors selon le moyen, que d'une part les parties intéressées n'ont pas reçu les convocations devant le tribunal d'instance en

[D], présentait un caractère spontané, que cette convocation était « la résultante logique » de la diffusion de cette rumeur « par M.

du 28 février 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne a : - débouté les consorts [G] et [O] [D] et M [H] [T] de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer

X..., une somme en réparation du préjudice résultant des convocations intempestives à l'origine de faits de discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une "discrimination", un

; que, si le procès-verbal du débat contradictoire constate que le conseil aurait été convoqué par fax le 10 mars 2005, Serge X... faisait valoir que l'avocat n'avait pas reçu cette convocation et qu'aucun

Le 10 août 2023, le demandeur et son avocat ont été convoqués à une audience fixée au 17 août suivant à 10 heures 30. 5. Le jour de l'audience, à 11 heures 54, l'avocat de M.

par le syndic que s'il est régulièrement en exercice lors de la réception par les copropriétaires de leur convocation ; qu'en se bornant à retenir qu'il importait peu que le mandat du syndic ait expiré

aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

tardivement, n'ayant reçu la convocation que la veille de l'audience ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le domicile réel de M.

, par lettre simple, les parties intéressées au moins huit jours avant l'audience, et que, dans le cas ou l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle

Il a été convoqué le 4 janvier 2017 à un entretien préalable fixé le 16 janvier 2017 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pour des faits commis les 20 et 21 décembre 2016. 3.

remise, elle doit ordonner une nouvelle convocation ; qu'ayant constaté que l'appelant n'avait pas signalé de changement d'adresse et que la convocation adressée à celle mentionnée dans la déclaration

[M], l'arrêt attaqué énonce notamment qu'au jour de la convocation, soit le 25 janvier 2024, l'avocat désigné pour recevoir les convocations était M.

pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié pour un entretien préalable, peu important l'absence d'accusé de réception de la lettre de convocation, lorsqu'elle est envoyée en recommandé