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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7cadecb8dca058e3e7e4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

devant le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Béziers ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bfa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7c02

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25675

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ainsi que de la somme de 2500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle accordée au même titre par les premiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00849

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Grasse et que ces intérêts légaux porteraient eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière à compter de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10975

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

porter intérêts au taux légal à compter de la réception par l'Association de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033512d361e6b022edb9683

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbc4709e24f13d5547e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par chacune des sociétés concernées, de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60324b5a2b7d9981353fc7c5

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[L] devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qu'il a effectivement rémunéré M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54a4

Appel

25 février 2014

25 février 2014

les condamnations au paiement de rappels de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Plastique Forme International de sa convocation devant le bureau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10857

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

l'indemnité compensatrice de préavis, dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Free mobile de la convocation

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35ca8

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

[K] les sommes suivantes outre intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00358

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Béziers » ; Alors que la cassation à intervenir du chef du premier moyen concernant la validité de la transaction du 8 janvier 2008, qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39ad

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle