AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf6
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement est confirmé. 5- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation
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Pôle 6 - Chambre 9
62c7cadecb8dca058e3e7e4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation
Source officielle