de police judiciaire de l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique), - en donnant son avis sur la classification juridique des produits saisis ; que

de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; Attendu que la société SKF France fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi,

le lendemain matin, d'autre part, aucun défaut d'impartialité des officiers et agents de police judiciaire, à qui il incombe d'enquêter à décharge mais également à charge, n'est établi, la chambre de

de police judiciaire régulièrement autorisé à le faire sur ce fondement par le procureur de la République » et qu' « il n'est pas plus besoin que soit fourni l'identité des agents ayant gérant (sic) ce

que le policier en cause était habilité, en utilisant le portail d'accès sécurisé CHEOPS, à accéder au fichier FOVeS en sa qualité d'agent de police judiciaire, a justifié sa décision, peu important en

délivrée par l'officier de police judicaire reprend une qualification délictuelle alors qu'à l'origine c'était une qualification contraventionnelle qui était préconisée par le ministère public ceci n'est

de son unité, le maréchal des logis-chef Z..., également officier de police judiciaire et technicien en identification judiciaire, de procéder à plusieurs actes d'enquête ; qu'au nombre de ceux-ci figurent

B... dans la négociation ; qu'un officier de police judiciaire, se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de M.

de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire

[Z] et au siège de la société [5], alors que si ces opérations ont été réalisées, par des officiers de police judiciaire, en présence de deux agents de l'URSSAF et d'un contrôleur des impôts qui n'avaient

de police judiciaire, par une équipe de journalistes et ont fait l'objet d'un reportage qui a été diffusé le 28 janvier 1995 sur une chaîne de télévision; que, si des tiers ont pu ainsi assister à des

R... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, par convocation notifiée par agent de police judiciaire mentionnant comme adresse déclarée : [...] ; que le jugement retenant l'intéressé

Patrick X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

la cote D1317 incluse, alors : « 1°/ que, d'une part, la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) n'est régulière que si elle est effectuée par un agent

spécialement habilités à cet effet par le directeur général de la concurrence et des prix pouvaient mener de telles visites en se faisant assister d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police

de police judiciaire "de procéder à une enquête pour identifier les auteurs, co-auteurs ou complices des faits dont elle est saisie"; que l'officier de police judiciaire, qui a exécuté la commission

Z..., agent de police judiciaire, que le 17 juillet 2015 à Mme A..., officier de police judiciaire, la fuite nu-pieds de M. X... après avoir été surpris par la partie civile, le placement par M.

de police judiciaire présents ont décidé de contacter le juge des libertés et de la détention de permanence afin de lui faire part de cette situation ; que les enquêteurs et officiers de police judiciaire

de police judiciaire, et dans les conditions posées par l'article 64-2 du Code des douanes ; que, pour pouvoir effectuer une visite domiciliaire en flagrance, les agents des douanes doivent avoir connaissance

de police judiciaire et de ses assistants, le 28 novembre 2005 à 6 heures, au domicile de Karim X..., qui a ouvert sa porte à 6 heures 15, - notification verbale par l'officier de police judiciaire à