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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e59c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

ultérieurement, avait fait le choix d'un deuxième conseil en la personne de Me X... ; que Semmani n'a pas fait connaître au magistrat instructeur celui des avocats auquel devaient être adressées les convocations

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573bbcdc6046d472240ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’agissant du moyen tiré du défaut de convocation régulière, il répond qu’il n’a pas été informé par l’indivision successorale de la mutation du lot et que par conséquent les convocations et notifications

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d609

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

par le bâtonnier pour assister X..., mis en examen des chefs de viol et violences légères ; Attendu que X... n'ayant pas fait connaître celui de ses conseils auquel devraient être adressées les convocations

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be6e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ; " alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e8

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c335

Cassation

20 janvier 1986

20 janvier 1986

pénale applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, lorsque plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé ou la partie civile sans qu'il ait fait connaître celui auquel les convocations

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc18

Cassation

5 septembre 1988

5 septembre 1988

applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfb4

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ; " alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e94d

Cassation

2 mai 1967

2 mai 1967

"AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPOSE PLAINTE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, QU'APRES SON DEPART DE LA SOCIETE L'INFORMATION S'ETAIT DEROULEE REGULIEREMENT, QU'A BON DROIT LES CONVOCATIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4c1

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE QUI DESIGNE PLUSIEURS CONSEILS FAIT CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION ADRESSERA LES CONVOCATIONS

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d931

Cassation

5 janvier 1965

5 janvier 1965

N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE AIT SPECIALEMENT DESIGNE ME SEV, COMME ETANT LE CONSEIL A QUI DEVRAIENT ETRE ADRESSEES LES CONVOCATIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c25e

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bff0

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f0

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1- Documents généraux relatifs à la copropriété accompagnés d'un bordereau récapitulatif : les procès-verbaux des assemblées générales des exercices 2018 et 2020 ; les avis de réception des convocations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02913

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... a désigné Me Z... en qualité d'avocat ; que, comparaissant seul à l'audience, il a contesté l'absence de notification de la date de celle-ci à son nouvel avocat ; Attendu que, pour écarter cette exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509864_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle fait valoir qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 30 septembre 2024 sans recevoir ni convocation, ni notification ni décision malgré ses relances.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01074

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

et notifications, et qu'à défaut de ce choix, les convocations sont adressées à l'avocat premier choisi ; qu'en se satisfaisant de la convocation de Me [H] que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91002

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République de Fes au Maroc qui a signé l'avis de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91108

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur du Roi près le tribunal de Fès au Maroc qui a signé l'avis de

Source officielle

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