le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'un d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée

Mme N... fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme alors « que devant le tribunal d'instance, le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande

X..., engagé par la société Securicor France le 1er mars 1976 en qualité de convoyeur de fonds, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai

d'avocat signé par l'intéressé et le chef d'établissement au greffe de la maison d'arrêt ; que maître [I], ainsi clairement désigné comme avocat premier, devant recevoir les convocations, n'a pas été convoqué

U... ait été convoquée. 5. Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le placement en détention provisoire de M.

[W] doit convoquer une nouvelle assemblée générale afin de fixer sa rémunération pour les années 2010, 2011 et 2012 dans le respect des droits des associés minoritaires, fait grief à Mme [H]. 7.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 117 du Code de procédure d pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'un seul des conseils de l'inculpé a été convoqué

Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, qu'est contradictoire l'expertise à la réalisation de laquelle ont été convoquées

à cette audience ; qu'à défaut de constater que la cotisante avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 938 du CPC

[H] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

Charente fourrages, pour lui dénier le droit de se prévaloir de la garantie des frais de pose et de repose des produits défectueux comprise dans la « garantie de base », la circonstance que les tapis convoyeurs

conclusions d'appel, les époux X... faisaient précisément valoir "que le Tribunal, la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, elle doit être convoquée

, alors, selon le moyen, que la société ESM n'avait pas été régulièrement convoquée pour l'audience du 14 mai 1990 au cours de laquelle ont eu lieu les débats ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où des avocats ont été régulièrement constitués, a l'obligation de convoquer

provisoire au cabinet du juge d'instruction de Rennes le 19 janvier 1994 ; que cependant il résulte du procès-verbal d'audience du débat contradictoire sur la détention provisoire, que Me Y... a été convoqué

résulte de l'article 703 du Code de procédure pénale que celui qui forme une demande tendant à être relevé d'une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire doit être entendu ou au moins convoqué

une seconde fois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui s'est contenté d'énoncer que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, sans