(Burkina Faso), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée

instance ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception de nullité aurait dû être présentée avant toute défense au fond ; que tel n'a pas été le cas en première instance

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

La SCI a contesté la saisie par requête et demandé au président du tribunal civil de première instance de dire la procédure irrégulière et entachée de nullité et d'ordonner la mainlevée des fonds saisis

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article

instance d'Abidjan, section de Grand-Bassam, il a été fait droit à la demande d'annulation du jugement supplétif n° 815 formé par le père de M.

C. dans les deux premières branches du moyen fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

privée, et de liquider l'astreinte prononcée en première instance, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que si son obligation n'est pas sérieusement contestable

que la requête introductive d'une instance constituant un acte de la procédure, versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel en application des articles 727 et 968 du code

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Alors, troisièmement, que les quantités et les poids portés sur les copies des factures annexées

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Alors, troisièmement, que les quantités et les poids portés sur les copies des factures annexées

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instance que devant la Cour, que le caractère coûteux de l'opération l'avait dissuadé de poursuivre plus avant les démarches entamées en ce sens auprès de la COB ; que ces déclarations ont été confirmées

X..., que le notaire des vendeurs avait adressé le 5 avril 1991 puis le 1er juin 1991 au notaire des acquéreurs la copie du titre de propriété en précisant l'existence de litiges en cours et qu'avaient

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Alors, troisièmement, que les quantités et les poids portés sur les copies des factures annexées

notifiant d'une part, l'ordonnance de fixation de consignation, d'autre part, l'ordonnance de non-recevabilité de constitution à la partie civile et auxquelles était jointe une copie des décisions, ont

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Alors, troisièmement, que les quantités et les poids portés sur les copies des factures annexées