oeuvres sociales du B... auquel elle versait une cotisation en contrepartie de laquelle les salariés desdits établissements bénéficiaient de certaines prestations; qu'après la création en 1960 d'un comité

X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon

attaqué (Douai, 4 novembre 1993 - 7809/91) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion entraînant l'insuffisance d'actif consiste

et la contribution aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 : Que le comité d'entreprise soutient que diverses sommes affectées comme charges exceptionnelles

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., " COPISTE

la convention collective du 31 octobre 1951 était adopté ; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil d'administration de l'ARAUC en date du 20 décembre 1984, la création d'un comité

par Mme T... n'avait pas été absorbée par la faute plus grave du notaire, ayant consisté à méconnaître son obligation de conseil en connaissance de cause, notamment en n'ayant pas pris connaissance à

la faute par elle commise, susceptible de faire dégénérer en abus sa résistance à la demande de SDPA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

le moyen, d'une part, que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui décide que la mesure litigieuse, prise le 21 mars 1989, aurait consisté

EXPOSE DU LITIGE Attendu que Monsieur Mohamed X... a été embauché à durée indéterminée le 3 mai 1973 par la SCOP SADAG en qualité de copiste, moyennant un salaire mensuel brut de base qui s'élevait

social et économique en lieu et place, notamment, du comité d'entreprise. 15.

de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à payer certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la consultation du comité

Z..., son assuré, qui a été responsable de cet accident ; qu'ainsi, le préjudice subi par la société Axa ne présentant qu'un lien indirect avec les infractions commises par Ludovic X..., il y a lieu de

traumatisés cranio-cervicaux, et en mobilisant de façon délibérée et intempestive le rachis cervical de Peggy Z..., Nadine X... a commis des imprudence et négligence fautives ; que les négligences ainsi commises

agréé de toutes les sociétés exploitant une parfumerie sous l'enseigne "parfumerie "X...", en dépit de l'absence de tout produit Chanel dans les catalogues diffusés par la société LV à l'intention des comités

définis et réglementés par la loi ; que, s'agissant en particulier de ceux d'un peintre, ces droits comportent celui de contester l'imitation de sa signature sur des oeuvres qui, réalisées par des copistes

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du comité d'entreprise, alors « que le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé