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1973 de préférence à celle du 6 avril 1956 ; 3 / qu'en cas de concours de conventions collectives doivent être préférées les dispositions de la convention collective globalement plus favorables à l'ensemble

Z... par l'usage de moyens ruineux pour se procurer des fonds et retarder l'ouverture de la procédure collective, et par l'augmentation frauduleuse du passif, d'où il se déduisait que le préjudice spécial

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d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel

qu'elle peut entraîner ; qu'il s'en déduit que le produit incriminé est un médicament par fonction et que la violation, par le prévenu, du monopole des pharmaciens a causé un préjudice à l'intérêt collectif

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Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'infraction de délivrance de verres correcteurs

professionnelle le 23 mai 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non respect des dispositions de l'article 26 de la convention collective

Y... avait droit au statut de cadre 1A depuis le 1er janvier 1989, de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaire y afférents avec régularisation des cotisations sociales corrélatives ainsi qu'à

dès lors que la rémunération totale restait supérieure au SMIC ; qu'en jugeant cependant significative la circonstance que les variations du SMIC ne s'étaient pas accompagnées d'une augmentation corrélative

retenant, après avoir jugé le droit français applicable, qu'il n'était pas établi que la banque centrale populaire du Maroc ait souscrit à la convention collective nationale française des banques pour

n° 60 311 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

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66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention collective

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