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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Francis Y... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Francis Y
6031f4206c33492cb2313229
31 mai 2018
31 mai 2018
Y... de payer la cotisation de solidarité sur ses revenus agricoles au titre des années 2009 à 2012. Par courrier du 25 août 2012, M.
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b6e
1 avril 1999
1 avril 1999
X..., propriétaire de terres agricoles, a fait opposition à la contrainte que lui a fait délivrer la Caisse de mutualité sociale agricole au titre de la cotisation de solidarité dont elle l'estimait redevable
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e96b
28 mars 2002
28 mars 2002
entreprise agricole dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département et supérieure à un minimum fixé par décret sont redevables d'une cotisation
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404cec
26 février 1998
26 février 1998
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1003-7-1 VI du Code rural, ont à leur charge une cotisation de solidarité, notamment
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7c6
29 juin 1995
29 juin 1995
X..., propriétaire de deux parcelles en nature de prairies d'une superficie de plus de deux hectares, d'acquitter, au titre de ces parcelles et pour les années 1989 et 1990, une cotisation de solidarité
Source officiellesoc
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décernéc/Mme Renée B
6137215ccd580146773f31c3
7 mai 1991
7 mai 1991
depuis l'intervention de ladite loi, aux termes du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, les personnes affiliées avant le 1er janvier 1981 ont été régulièrement maintenues dans le régime sans que les cotisations
Source officielleciv3
61372489cd58014677416529
21 février 2006
21 février 2006
des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... faisait état d'une vente d'herbe, relevé qu'elle produisait une attestation, des appels de cotisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut de revenu, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f6
27 février 2012
27 février 2012
les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5238f
30 novembre 1995
30 novembre 1995
bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation sont redevables d'une cotisation
Source officielleciv2
613724c8cd5801467741855f
23 novembre 2006
23 novembre 2006
X... et, sur le fondement de trois rapports d'enquête de la CMSA, confirmer un jugement assujettissant cet exploitant agricole, à compter du 1er janvier 2001, au paiement de la cotisation de solidarité
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf70
13 avril 1995
13 avril 1995
X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1993) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer à la
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007978201
29 décembre 1997
29 décembre 1997
les taux de cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité et le taux de cotisation de solidarité ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu 2°), sous le n° 175 278,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201651
7 novembre 2013
7 novembre 2013
n'a pu lui être versée, état de fait que ne contredit ni l'instauration ultérieure d'une cotisation de solidarité, ni la reprise par la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes des
Source officiellesoc
6137234acd58014677407d52
6 mai 1999
6 mai 1999
l'article 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 7 du décret n° 79/707 du 8 août 1979 modifié ; Attendu qu'après une mise en demeure restée sans effet, une contrainte en vue du recouvrement d'une cotisation
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d520
14 décembre 2000
14 décembre 2000
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5a5
29 juin 2000
29 juin 2000
X..., qui exerce une double activité d'agriculteur et d'hôtelier, a formé opposition à la contrainte signifiée le 21 octobre 1997 par la Caisse de la mutualité sociale agricole au titre de cotisations
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f6454
9 avril 1992
9 avril 1992
X..., avocat affilié à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), contestant le calcul de ses cotisations effectué en application de l'article D.612-5 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201852
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1979, et non à une validation gratuite des périodes concernées ; l'article 25 du décret 79-607 du 3 juillet 2009 a imposé à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses une cotisation
Source officiellesoc
Caisse de mutualité sociale agricole ayant décernéc/M. Didier A
6137208fcd580146773eba12
20 décembre 1990
20 décembre 1990
Didier A..., preneur d'un lot de terres de dix hectares environ, des contraintes en recouvrement de la cotisation de solidarité au titre des années 1983 à 1986, le jugement attaqué énonce essentiellement
Source officiellePage 3 sur 2156