Codes de loi français

Code général des collectivités territoriales

En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes

Article L3542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les revenus pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation d'assurance vieillesse sont ceux ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assurance vieillesse obligatoire dues au titre de l'année civile d'activité précédant celle

Article L7125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Pour l'application des articles L. 7125-28 à L. 7125-30, les cotisations de la collectivité territoriale de Guyane et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3

Article L7227-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31, les cotisations de la collectivité territoriale de Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section

Article ANNEXE ART. 18

En sus des versements obligatoires définis à l'article 8 ci-dessus, il est loisible aux adhérents de se constituer une retraite complémentaire facultative.

Article Annexe C

Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2009 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS TOTAL Cotisations effectives 73,4 94,9 31,9 8,7 209,0

Article 46

Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.

Article D732-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D. 732-154

Article R144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 peuvent permettre aux adhérents de verser des primes ou cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de

Article D732-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions

Article D731-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120.

Article L645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 91

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret.

Article 25

Bénéficient de l'avantage proportionnel visé à l'article 22 (2°), les assurés intéressés qui ont versé au moins cinq cotisations annuelles à titre obligatoire, sous réserve qu'aient été payées toutes les cotisations échues depuis le 1er janvier 1949,

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des

Article 147

Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11