de renvoi après cassation.

Civ. 2e, 30 avril 2009, Pourvoi n° 07-15.582, Bull. n° 108) ; 2°/ que la cour d'appel de Paris étant saisie comme cour de renvoi après cassation partielle qui a énoncé : « CASSE ET ANNULE, mais seulement

la cause devant la cour d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation afin qu'il soit statué sur leur recours en révision, alors, selon le moyen, que l'effet nécessaire de la cassation

Il résulte de la combinaison des articles 631, 1032 et 930-1 du code précité qu'en procédure avec représentation obligatoire, la déclaration saisissant la cour d'appel, en cas de renvoi après cassation

de renvoi, de saisir à nouveau la Cour de Cassation, siégeant alors en assemblée plénière, d'un point de droit sur lequel elle s'est déjà prononcé, la Cour de Cassation ne peut, en revanche, être appelée

au répertoire général : 06 / 04009 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Paris (RG no : 01 / 12463) sur un jugement du

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Monsieur [P] [I] prétend, à titre principal, que la déclaration de saisine de la cour d'appel d'AMIENS, comme cour de renvoi après cassation, en date du 2 octobre 2014, doit

d’appel de Toulouse et a renvoyé l’affaire devant la même cour.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation partielle du 26 mars 2014 d'un arrêt rendu le 06 juin 2012 par la Cour d'Appel de Versailles suite au jugement rendu le 26 novembre 2010 par

d'appel statue sur renvoi de la Cour de cassation, la saisine de la cour d'appel de renvoi se faisant à la diligence du parquet et non du prévenu ; qu'il résulte des citations versées au dossier de la

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LAPROCEDURE Reprochant à son avocat, Maître X..., de ne pas avoir saisi la Cour de renvoi après cassation d'un arrêt de cette Cour du 9 Février 2000, de sorte qu'elle avait dû exécuter

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 26 octobre 2018, M. [T] [B], Mme [Y], M. [F] [B] et l'EARL [B] ont saisi la cour du renvoi après cassation.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'acte de saisine de la cour de renvoi, après cassation de l'arrêt du 2 juillet 2015 rejetant le recours en révision formé par la société

de cassation a cassé partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar du 13 juin 2019, dans une affaire opposant la société HB DOM à Mme [X] [Z].

sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment, a, d'une part, sur renvoi après cassation, (21 juin 2011, n° 11-82. 858), prononcé sur les demandes

au répertoire général : 06/08831 Décision déférée à la Cour :Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 7 mars 2002, 1ère chambre C sur appel d'un jugement

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant comme cour de renvoi après cassation, a, d'une part, annulé le

au répertoire général : 16/20105 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt de la chambre civile de la cour d'appel d'ORLÉANS en date du 17 novembre 2014 (RG 14/01423) rendu