Société générale; que le comptable public, assignataire des paiements de la commune de Denneville, a reçu un avis à tiers détenteur émanant du percepteur de La Haye du Puits pour le recouvrement d'une créance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

, alors que le fait que les créances fiscales allemandes portaient sur des impôts sur le revenu et de la TVA n'impliquait pas nécessairement que M.

code du commerce ; en tout état de cause : - dire et juger que la créance fiscale de TGI ne peut bénéficier d'un paiement prioritaire sur la créance du créancier gagiste ; - ordonner la mainlevée

X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498

par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale d'un tiers, quand il

la créance définitivement admise, que ce dernier texte vise expressément les créances fiscales même s'il exclut à leur égard, l'application du droit commun des contestations de créances en sorte que le

prévoyait le règlement par annuités de ladite créance fiscale et si au moins les deux premières annuités relatives à cette créance avaient été réglées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

DE CONTESTATION ADMINISTRATIVE DES CREANCES FISCALES INSTITUEE PAR LES ARTICLES 1931, 1932, 1939 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX PROCEDURES

des créanciers impliquait le report du règlement de la créance fiscale dès lors que son paiement avait été suspendu et qu'elle n'était pas exigible ; qu'en retenant que tant le plan modifié proposé à

Pour dire que la créance fiscale ne bénéficie pas du traitement privilégié, l'arrêt, après avoir constaté que la société FFSG était une filiale fiscalement intégrée à la société mère Hexagona, retient

M. et Mme Q... de leur insolvabilité entre décembre 1997, soit six mois seulement après la vérification de leur situation fiscale personnelle ayant donné lieu au redressement constitutif de la créance

, a dit que ces sommes étaient dues par la société Synergie multimédia à la liquidation judiciaire de la société Château de Veninges avec toutes conséquences de droit pour les créanciers et a prononcé

créance fiscale, la cour d'appel de renvoi s'est méprise sur la portée de la cassation et a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, estimant à tort n'avoir à trancher que le moyen sur lequel

DU RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ALBERTVILLE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR CONTESTE CETTE CREANCE FISCALE DANS LES FORMES IMPERATIVEMENT PREVUES A L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI

vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale

par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portent pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes, mais sur une dette fiscale d'un tiers, quand il

LES CREANCES FISCALES A RECOUVRER NE SERONT PAS CONSIDEREES COMME DESCREANCES PRIVILEGIEES DANS L'ETAT REQUIS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LADITE CONVENTION DU 16 MAI 1931 QUE CETTE DERNIERE STIPULATION