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35 189 résultats pour « création conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

Source officielle

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CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... exploitait, sous l'enseigne EMP Création, un fonds de commerce d'affichage et de signalisation ; que selon convention du 6 mars 1991, la société Formule 1 Hôtels, aux droits de laquelle vient la Société

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403372

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

cette dernière d'une garantie de loyers de la part du preneur à bail des villas et l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de la convention; que l'opération prévue dans la deuxième convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00511

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

-Que cet accord vaut application de la convention collective visée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

La société Aléo industrie a signé avec l'EURL [I] [A] création une 'convention de direction générale' prévoyant des prestations rémunérées à hauteur de 11 830 euros HT par mois, outre le remboursement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62c67c4cca9bf263790307e0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] n'a jamais préconisé la démolition du mur, et que les solutions alternatives qu'il propose, régularisation cadastrale et création d'une servitude conventionnelle de surplomb, doivent être appliquées

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Yannick Y..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Créative, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa9d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

d'exploitation (encore que sur ce point une contestation ait été élevée par le prévenu soutenant que le plaignant ne pouvait y prétendre), lesdites fausses factures ayant été ultérieurement justifiées par la création

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcb

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310170

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

], en bénéficiait également », la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen essentiel soulevé par l'exposante, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la création

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01451

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

ELECTRONIC COMPONENTS fait partie d'un groupe d'entreprises au sens de la directive ; que la création d'un comité européen est une obligation, un comité européen légal étant institué en cas d'absence de

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CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a49

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 de la convention de maîtrise d''uvre signée le 29 mars 2016 entre la société Atelier Création gérée par Mme [M] [K] et M. et Mme [J], « le maître d''uvre établit le devis descriptif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89781

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Après l'arrêt total de cette prestation, c'est l'unique prestation d'insertion pour laquelle l'Association Créations bénéficiant d'une convention et pour laquelle vous interveniez qui s'arrête.

Source officielle
CC

comm

61372194cd580146773f4f01

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

doit être prononcée à raison des faits qui revêtent ou non un caractère fautif et rendent impossible l'exécution de la convention litigieuse ; que l'arrêt constate que la convention litigieuse comportait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965022

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

D'une part, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d76f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... a signé une convention de conversion avec prise d'effet le 10 novembre 1993" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de la convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036ab

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

que la société civile immobilière de Ris-Orangis (SCIRO), dont l'objet était l'acquisition d'un immeuble et la construction d'une clinique obstétrico-chirurgicale, a passé, le 20 décembre 1966, une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[W] et [M] [X], de la société [X] Créative, en la personne de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300908

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Denis X... est grevée, de fait, depuis de nombreuses années, d'une servitude pour le passage d'une piste de ski ; que ces différents éléments, même s'ils peuvent être insuffisants pour justifier de la création

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300317

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

et de direction de l'exécution des travaux de la part de la société Création", que "ceci romp[ait] le lien de causalité entre l'erreur de conception de Mme [R] et le préjudice subi par les maîtres de

Source officielle