AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035659420
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont
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comm
6137239dcd5801467740c13f
27 mars 2001
27 mars 2001
Y... exploitait, sous l'enseigne EMP Création, un fonds de commerce d'affichage et de signalisation ; que selon convention du 6 mars 1991, la société Formule 1 Hôtels, aux droits de laquelle vient la Société
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