Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724cecd58014677418814
19 septembre 2007
19 septembre 2007
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon une offre acceptée le 30 août 1994, la banque Sofinco a consenti à M. et Mme X... un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864c7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant de 30 000 F, remboursable par mensualités variables en fonction du découvert utilisé.
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d391
16 janvier 2001
16 janvier 2001
ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a, le 28 septembre 1993, consenti à Mlle X... une ouverture de crédit
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cd0
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 12 septembre 1986, la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100835
18 septembre 2008
18 septembre 2008
antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que la société Sogefinancement qui, selon offre préalable acceptée le 26 septembre 2001, avait consenti à Mme X... un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b18
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 1999, la SA BANQUE CASINO a consenti à Mme X... et M.Y... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de: - 5.000,00 francs au titre
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f46
27 juin 2006
27 juin 2006
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit
Source officielleciv1
6137241ccd58014677412675
28 septembre 2004
28 septembre 2004
: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme Elyane X... une offre de crédit
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156ab
1 mars 2005
1 mars 2005
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont souscrit, auprès de la société Sofinco, une offre préalable de crédit
Source officielleciv1
6137248ecd5801467741678e
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Y..., coemprunteurs, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit "Kangourou" d'un montant initial de 3 000 francs pouvant être porté à 50 000 francs ; que, statuant sur
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126c8
16 mars 2004
16 mars 2004
s'impose pour les renouvellements ou reconductions intervenus plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur prévue par le troisième des textes susvisés, soit le 1er mars 1990, des ouvertures de crédit
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ad0
23 mars 2004
23 mars 2004
X..., le 10 janvier 1996, un crédit utilisable par fractions et d'un montant maximum de 20 000 francs ; que M.
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c48
24 janvier 2006
24 janvier 2006
obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ; Attendu que la société Finaref a consenti à Mme X... le 15 février 1990 une ouverture de crédit
Source officielleciv1
60794d319ba5988459c4852c
29 juin 2004
29 juin 2004
aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé ; Attendu que Mme X... a obtenu de la société Franfinance le 7 septembre 2000 une offre de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bd
4 mai 2012
4 mai 2012
--- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 5 décembre 2002 la société FRANFINANCE a consenti aux époux Dominique Y... et Bernadette née X... une offre de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564d
12 avril 2001
12 avril 2001
Code de la Consommation, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du mardi 3 octobre 2000, - invité la SA COFIDIS à présenter ses observations et à produire un avenant à l'offre préalable de crédit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101414
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Robert X... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de découvert autorisé de 7 000 francs ; qu'à la suite d'échéances impayées elle a prononcé la déchéance du terme le 8 septembre
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f441
18 mars 2003
18 mars 2003
en compte, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, proposée par la société Soficarte ; que des échéances étant restées impayées, l'établissement de crédit a assigné les emprunteurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100115
31 janvier 2008
31 janvier 2008
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre préalable en date du 22 février 1996, la société Finaref a consenti à M. et Mme X... une offre de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426825
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officiellePage 3 sur 43