« éventuelle » 4- Au titre du prêt PGE n° 138.01 - 720 000 euros à échoir, - 12 383, 32 euros à échoir au titre de la prime garantie par l'Etat s'agissant d'une créance « éventuelle » 5- Au titre

ne soit pas d'un montant artificiellement augmenté de toutes les créances éventuelles non encore nées, mais qu'il donne une image du passif réel au jour du jugement d'ouverture, -que cela est impératif

Selon accord en date du 29 janvier 1999 réitéré le 29 mars 1999, la SARL EURO CAR SYSTEM a donc renoncé à percevoir une somme de 1. 500. 000 Francs, soit 228. 673, 53 euros, au titre d' une créance éventuelle

, ne révélait aucune inscription ; qu'elle en concluait que la valeur de ce stock, ajoutée à la valeur des SICAV nanties et au montant du solde saisi, excluait tout risque de non-recouvrement de la créance

contre elle, société de crédit-bail, portait sur une simple créance éventuelle, la conclusion du crédit-bail étant subordonnée à plusieurs conditions ; d'où il suit que l'acceptation du 4 novembre 1992

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LA SOCIETE QUEFFELEC AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE

juger à l'irrecevabilité de la demande de Maître CHARRIERE, ès qualités, en vertu de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile puisqu'il était dépourvu de tout intérêt à faire déclarer une créance

sa créance éventuelle ; que son droit éventuel serait récursoire et non subrogatoire ; que sur ce seul point la décision du premier juge sera réformée, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société

Y..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SAISIE N'EST

déclarer qu'une créance éventuelle de cautionnement; - qu'en l'espèce la Banque Rhône Alpes a déclaré une créance à titre échu mais sans produire le courrier de déchéance du terme du prêt à l'égard du

une cession de créance peut être valablement signifiée au débiteur par voie de conclusions, c'est à la condition qu'elles contiennent l'exacte information du transfert de la créance ; qu'en l'espèce,

relative à l'attribution de l'indemnité d'éloignement n'est pas de nature à faire regarder Mme A comme pouvant être légitimement regardée comme ayant ignoré antérieurement à cette date l'existence de ses créances

DU 13 JUILLET 1967 QU'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON ADMISSION DES CREANCES PRODUITES ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE

la cour d'appel, procédant à une interprétation nécessaire de l'acte imprécis du 3 novembre 1978, a, sans avoir à constater une fraude, ce qui ne lui était pas demandé, souverainement retenu que la créance

de France Ouest la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile de France l'astreinte, vu l'article

gagiste et de sa créance éventuelle découlant de son action récursoire en tant que caution de la société Lemonnier ayant été conduit à payer un tiers à la suite de la défaillance de celle-ci, sans provoquer

FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES QUI LUI ONT ETE ACQUISES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EVALUER LE MONTANT DE CETTE CREANCE