X..., artisan chaudronnier depuis le 1er juillet 1991 ; Attendu que Me Y... ès qualités conteste devoir payer les dépens, le créancier sollicitant une admission pour une somme moindre que celle prononcée

accord de compensation exclusif d'un détournement, que la société Gagneraud construction n'ignorait pas que Guy X... avait passé commande du matériel litigieux et que ce dernier était titulaire d'une créance

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00139 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVSC Minute : 26/00012 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 26 Mai

débats le relevé de compte d’EXPRESS DISTRIBUTION dans les livres de [M], le bon de livraison et la facture litigieuse du 19 juin 2025 ; La mise en demeure du 1er septembre 2025 est restée vaine ; La créance

constitutive d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la compensation alléguée par les époux Y..., la cour d'appel a dénaturé ce document ; et alors, enfin, qu'en présence de la créance

Il convient donc de dire que le juge-commissaire devra les inscrire sur l'état des créances, en tant que créances non contestées.

1994) et de 115 771 francs (ordonnance sur demande d'admission du 15 novembre 1995), une créance déclarée, mais non reprise dans la demande d'admission definitive du créancier de 894 120 francs ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle s'est désistée de son

d'une créance non contestée ; Attendu qu'en l'espèce, Maître X... a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 septembre 2002, à Monsieur Y... la liste des créances concernant

appréciation des circonstances de l'espèce en évaluant le montant du préjudice personnel subi par Mme Dupuy à 10 000 F et celui de son préjudice physiologique à 110 170,06 F, sur lequel doit s'imputer la créance

X... avait participé à la vérification des créances sans élever aucune contestation auprès du représentant des créanciers, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le juge-commissaire n'avait pas

de réelles contestations notamment par les termes d'une autre procédure, antérieure à la vérification des créances, entre les mêmes parties, ainsi que par une lettre du représentant des créanciers lui

X... avait participé à la vérification des créances sans élever aucune contestation auprès du représentant des créanciers, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le juge-commissaire n'avait pas

X... avait participé à la vérification des créances sans élever aucune contestation auprès du représentant des créanciers, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le juge-commissaire n'avait pas

des fonds conformément à l'état des créances arrêté et non contesté ; que la SFPA ayant formé un recours contre cette dernière décision, le Tribunal, sans réformer l'ordonnance attaquée, a constaté

manutentionnaire à la Poste, il a retenu l'existence d'une incidence professionnelle ; que la CPAM, qui avait demandé acte de ses réserves devant le premiers juges, produit les pièces justificatives d'une créance

Y... n'a pas contesté cet état de créances admises, que par ordonnance du 18 septembre 1989 le juge-commissaire a arrêté l'admission des créances non contestées, que M.

L'URSSAF DU LIMOUSIN, représentée par Mme [T] [A], a été entendue et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation; Elle expose que le montant de leurs créances

comparu, L'URSSAF DU LIMOUSIN, représenté par Mme [W] [B], a été entendue et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation; Elle expose que le montant de la créance