réputée non écrite ; que la clôture de la liquidation d'une société ne pouvant intervenir qu'après apurement du passif, est impossible la condition visant une telle clôture avant le paiement des créanciers

l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause faite sous sa responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers

Cette opposition n'ayant pas été considérée comme régulière la Société RICOH FRANCE EST n'a pas obtenu le paiement de sa créance sur le prix de vente du fonds de commerce.

dernier à payer une indemnité à la société La Quinoléine ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP PARIBAS, créancière de M.

jugé en première instance, à opérer la recherche invoquée, que la cour d'appel a retenu qu'avant d'envisager le moindre versement au titre des travaux, l'assureur devrait préalablement payer les créanciers

premier saisissant pour le compte du créancier opposant que si celui-ci a régulièrement signifié son acte d'opposition au débiteur saisi ; qu'en énonçant qu'une opposition jonction formée par le Trésor

Selon l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution, la mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers

mise en place des crédits qu'elle avait accepté de consentir et des comptes à terme qu'elle avait mission d'ouvrir au moyen des fonds versés et séquestrés, faisant ainsi obstacle au règlement des créanciers

CREANCE ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPPOSITION A PARTAGE ETANT UN ACTE CONSERVATOIRE DONT LE SEUL EFFET EST DE METTRE OBSTACLE A UN PARTAGE AU PREJUDICE DES CREANCIERS

Le 4 octobre 2019, elle a cédé son fonds de commerce pour un prix de 330 000 euros qui a été séquestré à la CARPA et ses créanciers opposants ont été désintéressés.

de la somme de 100 000 euros directement remise aux vendeurs par l'acheteur ne peut être validée dès lors que ce montant a vocation à être restitué au séquestre en vue de sa répartition entre les créanciers

Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil

démontrée et de soutenir que le jugement attaqué est nul pour ne pas lui avoir été notifié ; que, l'absence de notification n'étant pas cause de nullité, ce moyen sera rejeté ; Attendu que la créancière

nantis ou opposants et frappé d'indisponibilité ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel prix devait être versé, prioritairement à la BHE, créancier nanti et opposant, à l'administration fiscale qui, postérieurement

auquel nous donnons tous pouvoirs à l'effet d'endosser les effets sans aucune garantie de sa part, encaisser les effets soit immédiatement, soit au fur et à mesure des échéances, de tenter entre les créanciers

A cet égard, l'Eurl [U] soutient à tort qu'elle dispose d'un droit propre à agir, en qualité de créancier opposant, sur le fondement de l'article 882 du code civil aux termes duquel «'les créanciers d'un

X..., créancier opposant, a formé, en application de l'article 5 de la loi modifiée du 17 mars 1909, une surenchère du sixième, laquelle a été validée par le tribunal, et que la société Verri Uomo a interjeté