" ; " alors que les crimes d'arrestation illégale d'une part, d'enlèvement d'autre part, de détention et séquestration illégale de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même texte, n'en

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

juillet et le 25 juillet 1987, hors les cas où la loi ordonne la saisie des prévenus, arrêté, détenu ou séquestré Mme Edwige Y..." est complexe, et donc nulle puisqu'elle envisage en même temps deux crimes

la Cour et le jury à la fois sur 2 infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs ; " alors, enfin, que la peine indivisible prononcée à raison de vols aggravés et de faits d'arrestation ou

aggravante de l'enlèvement et comme circonstance aggravante de la détention et de la séquestration ; qu'en effet cette circonstance objective et unique ne pouvait être simultanément la conséquence de deux crimes

LES CRIMES DISTINCTS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 341-2° DU CODE PENAL ; QUE C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE FAIT DE SEQUESTRATION REPROCHE

." ; "alors, d'une part, que Melle Y..., ayant toujours déclaré avoir été victime d'un viol, crime distinct dans ses éléments constitutifs du délit d'attentat à la pudeur, la Cour ne pouvait, sans s'expliquer

plusieurs actes de pénétration sexuelle -de nature différente en ce qui concerne la seconde période- perpétrés, sur plusieurs années, en des temps et des lieux différents, et constituant par conséquent des crimes

avec cette autre circonstance que les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été menacées de mort ; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de menaces de mort est commune aux deux crimes

totalement distincts dont l'accusé a été reconnu coupable ; "alors qu'en ne posant pas la question sur les circonstances atténuantes pour chacun des crimes dont l'accusé a été reconnu coupable, la

; "alors que, d'une part, accusé du chef d'enlèvement de mineur, le requérant a ainsi été reconnu coupable du crime distinct de séquestration pendant plus de sept jours, cependant étranger à l'accusation

; 1°) alors que lorsque plusieurs accusés sont déclarés coupables d'avoir commis chacun un viol en réunion sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre sont des crimes

d'enlèvement, d'une part et séquestration illégale, d'autre part, qui constituent, bien que prévus et réprimés par le même texte des crimes distincts, et doivent faire l'objet de questions séparées ;

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mariano A... coupable d'avoir arrêté ou séquestré Robert Z... en qualité d'otage pour faciliter la commission d'un crime

pénal, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes

la mort ; que, par conséquent, les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de savoir si les faits révélaient la circonstance aggravante de la séquestration ou bien l'existence d'un crime

substance de l'accusation ni ajouté de faits nouveaux, dès lors que l'introduction, en France, la circulation et l'usage de fausses monnaies, expressément retenus par l'arrêt de renvoi constituent trois crimes

victime, ne pouvaient constituer un acte unique et indivisible, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente, perpétrés par des auteurs différents et constituant par conséquent des crimes