Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que la cour d'appel a relevé que « par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé

Le 11 mai 2021, il a saisi le juge administratif d'une requête en annulation de l'OQTF.

Par arrêt du 25 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2011 qui avait rejeté le recours de la société, ainsi que la décision

d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que la cour d'appel a relevé que "par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé

décision soit soumise à la juridiction administrative.

de conduire à une date donnée ; qu'en se fondant, pour juger le délit constitué, sur la décision du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016 ayant rejeté la requête en annulation de la décision

la décision administrative d'admission en soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative

La requérante introduisit une action en annulation de cette décision du ministère.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

la décision de la juridiction administrative ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire par le juge administratif

cette indemnité est due, quel que soit le motif d'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation ; Et attendu qu'il en résulte que l'annulation de la décision administrative

de Paris du 20 novembre 2001 ; que la juridiction administrative n'avait pas annulé l'article 10 de l'ordonnance mais la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande

Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant

Le 8 février 2016, un nouveau permis de construire de régularisation a été délivré, qui a été annulé par une décision de la juridiction administrative du 5 avril 2018. 6.

Le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du tribunal administratif saisi par Mme [D] [Z] d'un recours formé à l'encontre de la décision préfectorale du 18 janvier

pour contester les décisions prises dans le cadre des opérations de remembrement; en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'avoir engagé des procédures devant le tribunal administratif, la

Y... a relevé appel, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail en date du 23 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au

a annulé la décision de l'inspecteur du travail, la cour administrative d'appel ayant ensuite annulé ce jugement par un arrêt du 9 mai 2006 ; que par un arrêt du 22 octobre 2008, le Conseil d'Etat a annulé

. ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme