Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « décision d'admission du patient en hospitalisation complète »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « décision d'admission du patient en hospitalisation complète »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Afin de percevoir le forfait : 1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors
Article R6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ; -le président du conseil
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à l'article L. 3211-12-4.
Article D6124-277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94
ambulatoire consiste à dispenser, pendant une durée de séjour inférieure ou égale à douze heures, des actes de chirurgie équivalents, par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'ils requièrent, à ceux effectués dans le cadre d'une hospitalisation
Article R3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
L'information du patient concernant la décision mentionnée à l'alinéa précédent est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3. III.
Article R3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20
-Les décisions des directeurs d'établissement et les arrêtés préfectoraux décidant ou modifiant la forme de la prise en charge, ainsi que les programmes de soins les accompagnant, sont remis au patient par un membre de l'équipe soignante de l'établissement
Article R3214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21
L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant
Article L3212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la
Article 3
. - Transport sanitaire : - pour le transport du patient en position allongée dans un véhicule assimilé à une ambulance, par un remboursement au tarif kilométrique de 2,44 €/ km ; En l'absence de justification kilométrique, le remboursement est limitatif
Article 34
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.
Article L3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1.
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
Article D6124-283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 76
l'article R. 6123-202 prend en charge des enfants au titre du III du même article, il respecte les dispositions prévues à l'article D. 6124-284 et organise la prise en charge pédiatrique, avec un accueil adapté, dans des locaux permettant une hospitalisation
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions
Article 7
Les concours externe et interne sur titres complétés d'épreuves pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 du présent arrêté comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
LEGIARTI000026141568
complète - SDRE et SDJ en programme de soins - SDDE en hospitalisation complète - dont SPI - SDDE en programme de soins - dont nombre total de SPI examinées - dont SPI en hospitalisation complète - dont SPI en programme de soins Nombre total de
Article 40
Les listes d'admission des candidats français sont arrêtées par le ministre de la Défense conformément aux décisions du jury d'admission.
Article L3222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12
Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les décisions par lesquelles le directeur de l'établissement d'accueil ou le représentant de l'Etat modifie la forme de la prise en charge de ces personnes en procédant
LEGIARTI000037347594
La convention accompagne cette meilleure structuration du parcours de soins au service des patients : - en confortant le rôle de premier recours du médecin traitant dans le suivi des patients (y compris des enfants) et dans l’organisation des interventions
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