à compter de la décision d'appel ; que si le juge peut toujours déroger à cette disposition, c'est à condition de motiver sa décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

à compter de la décision d'appel ; que si le juge peut toujours déroger à cette disposition, c'est à condition de motiver sa décision ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et que les contestations postérieures relatives à la régularité de ces opérations est de la compétence des autorités de décision

des décisions rendues par le tribunal administratif, juge de l'élection, est porté devant le Conseil d'Etat ; que, toutefois, le dernier alinéa du même article 49 prévoit que "Le recours en cassation

en rétention administrative selon la procédure prévue par les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais de procéder à l'exécution de la décision

[F] [J] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLMR Décision déférée à la Cour

Par déclaration transmise le 2 juillet 2025, Mme [O] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions duement reprises.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « (...) en conditionnant le droit d'appeler de [E] [X] [C] à la décision d'appeler du ministère public, en empêchant [E] [X] [C] condamné

Selon déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, Mme [K] [J] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

d'une provision et de la condamner à lui rembourser la somme reçue en exécution de la décision appelée ; Vu les écritures de la SARL CAPE SUN en date du 29/12/11 par lesquelles elle demande à la cour

* Mme [C] a interjeté appel de cette décision. L'appel critique expressément tous les chefs de jugement.

Les moyens de la SARL Voltaix tirés de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision appelée, sont en conséquence inopérants pour statuer sur une demande de radiation fondée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 26 MAI 2026 N° 2026/ 329 Rôle N° RG 25/10922 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFRV S.A.R.L.

[M] à Mme [Y], Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par M. [M] contre cette décision, appel enregistré sous le numéro de RG 21/04562, Vu l'appel interjeté le 11 février 2022 par M.

de la décision allouant la prestation compensatoire et, dans les autres cas, à compter de la décision d'appel ; qu'il en résulte que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par l'arrêt attaqué,

à l'occupant des lieux, et qu'il ne peut être saisi ultérieurement d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle con- testation relevant du contentieux dévolu aux autorités de décision

[F] et [G] [C] à restituer à Mme [Q], épouse [E], l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 750 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision d'appel, prononcée sur le moyen, pris en