Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 446 résultats pour « décision devenue définitive ayant statué sur l'existence du dommage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 446 résultats pour « décision devenue définitive ayant statué sur l'existence du dommage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée
Article 3
Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires
Article D4443-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Sont électeurs les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale prévue à l'article D. 4443-21, sont régulièrement inscrits à l'ordre et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés
Article R6223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
Article L491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes et organismes
Article 10
Lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent
Article 706-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation
Article D4233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
I. - Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice
Article 89
Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles Lorsque le conseil de l’Ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un médecin : - une sanction devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés
Article 713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre
Article 8
décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions prévues par la
Article LO497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu
Article LO524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu
Article LO552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu
Article R3131-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue.
Article 15
Le montant des travaux s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix initiaux du marché définis à l'article 13.1.1, en tenant compte éventuellement des prix
Article 706-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.
Article L914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
La peine complémentaire d'interdiction de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
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