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66 663 résultats pour « décision du juge de l'exécution statuant sur la recevabilité de cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[1] du surplus de ses demandes et statuant à nouveau : - juger la recevabilité de la requête de Madame [F] contre l'Association [1] ; - juger que la convention collective des acteurs du lien social

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78d7cdc6046d477eac6e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

nouvelle en cause d'appel ; qu'en statuant de la sorte, quand cette demande tendait à voir juger que ces délibérations n'avaient pu régulariser la cause de nullité de l'assemblée générale de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande en nullité de l'acte de signification du 21 avril 2023 ; - fixé la créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300669

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi, a confirmé le jugement du 19 février 2021 qui avait condamné la société ERL à remettre les lieux en leur état antérieur par

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le liquidateur a conclu au débouté des demandes de M. et Mme [D] et demandé au juge de l'exécution de déclarer inopposable à la procédure de saisie immobilière la décision de la Commission de surendettement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

portée devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00511

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'a rejetée ; qu'en confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00510

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'a rejetée ; qu'en confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d07cdc6046d4765f71e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de la société L'Atelier de L'Archi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'a rejetée ; qu'en confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00514

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'a rejetée ; qu'en confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[B], avant que l'exception de nullité dudit contrat ne fût soulevée devant la juridiction correctionnelle, la litispendance existante devait conduire à retenir l'incompétence du juge répressif statuant

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Or, il est aujourd'hui de jurisprudence constante que lorsque la décision frappée d'appel est assortie de l'exécution provisoire, le premier juge reste compétent pour procéder à cette rectification (cour

Source officielle
TJ

Ventes

6a0f6cfdcdc6046d477db67f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Constate la suspension

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

; que le fait de se constituer partie civile devant un juge d'instruction ne relevant pas, à l'évidence, du "fonctionnement régulier de l'association", et le président ne faisant qu'assurer "l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201265

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

Source officielle
TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/00137 N° RG 25/01666 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGCW DEMANDEUR : Monsieur [I] [A] [D] Chez Mme [M] [T] – [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

excès de pouvoir se faire juge de la légalité de la décision qu'il lui est demandé d'interpréter ou d'exécuter pour la modifier ; qu'en appliquant en l'espèce directement la règle de droit qu'elle a jugée

Source officielle

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