CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d9d724cdc6046d47d8a677
9 avril 2026
[1] du surplus de ses demandes et statuant à nouveau : - juger la recevabilité de la requête de Madame [F] contre l'Association [1] ; - juger que la convention collective des acteurs du lien social
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78d7cdc6046d477eac6e
19 mai 2026
de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299
29 mai 2024
nouvelle en cause d'appel ; qu'en statuant de la sorte, quand cette demande tendait à voir juger que ces délibérations n'avaient pu régulariser la cause de nullité de l'assemblée générale de la société
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande en nullité de l'acte de signification du 21 avril 2023 ; - fixé la créance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300669
21 novembre 2024
Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi, a confirmé le jugement du 19 février 2021 qui avait condamné la société ERL à remettre les lieux en leur état antérieur par
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
Le liquidateur a conclu au débouté des demandes de M. et Mme [D] et demandé au juge de l'exécution de déclarer inopposable à la procédure de saisie immobilière la décision de la Commission de surendettement
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
portée devant le juge de l'exécution.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200750
12 septembre 2024
Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00511
19 juin 2019
au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'a rejetée ; qu'en confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00510
5ème Chambre
6a0e9d07cdc6046d4765f71e
20 mai 2026
L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de la société L'Atelier de L'Archi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00514
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492
25 octobre 2016
[B], avant que l'exception de nullité dudit contrat ne fût soulevée devant la juridiction correctionnelle, la litispendance existante devait conduire à retenir l'incompétence du juge répressif statuant
Chambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
Or, il est aujourd'hui de jurisprudence constante que lorsque la décision frappée d'appel est assortie de l'exécution provisoire, le premier juge reste compétent pour procéder à cette rectification (cour
Ventes
6a0f6cfdcdc6046d477db67f
21 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Constate la suspension
édure suiviec/Michel Y
6137261bcd58014677422fb5
16 septembre 2003
; que le fait de se constituer partie civile devant un juge d'instruction ne relevant pas, à l'évidence, du "fonctionnement régulier de l'association", et le président ne faisant qu'assurer "l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2023:C201265
21 décembre 2023
Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en
JEX
69d98e59cdc6046d47d351e1
DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/00137 N° RG 25/01666 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGCW DEMANDEUR : Monsieur [I] [A] [D] Chez Mme [M] [T] – [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536
21 avril 2020
excès de pouvoir se faire juge de la légalité de la décision qu'il lui est demandé d'interpréter ou d'exécuter pour la modifier ; qu'en appliquant en l'espèce directement la règle de droit qu'elle a jugée
Page 3 sur 3334
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.