Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

faute ni un motif de licenciement.

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1451-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Les autorisations d'accès accordées par le référent mentionné à l'article R. 1451-19 sont strictement individuelles et les moyens de ces accès ne peuvent être ni communiqués, ni transmis.

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;

Article 8

—

Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.

Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 24

Code général des impôts

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code monétaire et financier

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer

Article R214-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de

Article R661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 74

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : "Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents

Article R436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

En outre, les nasses et verveux ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses anguillères et engins destinés à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Article D1332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de la santé publique

Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de l'eau de baignade concernée.

Article 4

—

. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision

Article 422-99

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au

Article R321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni

Article L721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ni

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.

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