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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137217fcd580146773f447e
15 mai 1991
15 mai 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le
Source officielleciv3
61372185cd580146773f473e
17 juillet 1991
17 juillet 1991
de communication des pièces justificatives, formulée, pour la première fois, trois semaines après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, était tardive, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
61372194cd580146773f4f41
28 janvier 1992
28 janvier 1992
ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation, inexacte mais sans portée, relative à la mention d'un "centre commercial" sur un plan, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb9d8
29 mai 1991
29 mai 1991
loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, qui n'a pas violé les règles de la preuve, a, sans être tenu de suivre l'avis de l'expert, légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef44c
15 février 1989
15 février 1989
loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22cc
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Attendu qu'après avoir relevé que le bail interdisait à la société locataire d'ouvrir des vues sur la propriété des bailleurs, la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucun document, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721c5cd580146773f7181
14 octobre 1992
14 octobre 1992
nécessité d'un accord du propriétaire à la cession du droit au bail et en relevant que Mme Y... n'aurait pas eu qualité pour obtenir, le 12 novembre 1986, cette autorisation, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721accd580146773f5f17
18 novembre 1992
18 novembre 1992
que les travaux d'assainissement des fonds supérieurs étaient réalisés par un syndicat intercommunal d'assainissement, pour le compte des propriétaires des fonds dominants, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721f3cd580146773f8f98
6 octobre 1993
6 octobre 1993
litige, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a fait une exacte application de ses pouvoirs et légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a9a
12 février 1992
12 février 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613722e7cd5801467740303f
16 juillet 1997
16 juillet 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613722dfcd580146774029a6
13 mai 1997
13 mai 1997
court-circuit n'eût exonéré le locataire de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui qu'à la condition d'avoir constitué un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
61372180cd580146773f4499
14 mai 1991
14 mai 1991
lorsqu'elle est provoquée par l'attitude de celui qui en est l'objet et la société locataire étant responsable, dans ses rapports avec le bailleur, de son gérant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721becd580146773f6c76
22 juillet 1992
22 juillet 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504440_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de Le Luc en Provence prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société
Source officielleciv3
61372158cd580146773f3005
26 novembre 1990
26 novembre 1990
étaient soumis, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë du bail relative à la remise des lieux en leur état primitif, légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
61372147cd580146773f277c
16 mai 1990
16 mai 1990
. ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que le
Source officielleciv3
6137237dcd5801467740a74d
18 juillet 2000
18 juillet 2000
d'expérience professionnelle acquise dans les quinze années précédant cette date et qu'il est en règle avec la législation sur le contrôle des structures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45510
16 avril 1991
16 avril 1991
déloyale ne pouvait être retenue à la charge de la société Isermartic, dès lors qu'elle n'a fait que reproduire des objets non protégés ; Mais attendu que, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300567
5 mai 2009
5 mai 2009
Versailles, au profit de la société Natexis bail ; Attendu que la Cour de cassation ayant omis, dans son arrêt du 7 octobre 2008, de statuer sur ce désistement du pourvoi, il convient de compléter cette décision
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